L’article 77 de la Loi des Finances 2011 concernant « les mesures relatives au financement des titres de séjour et des titres de voyage biométriques » impose un timbre fiscal supplémentaire de 19 euros à « la délivrance, le renouvellement, le duplicata ou le changement d’une carte de séjour ».

{slide=Métiers ouverts aux étrangers. Un arrêté du 11 août fixe la nouvelle liste de seulement 14 métiers ouverts aux étrangers non communautaires sans opposition de la situation de l’emploi.}Elle ne concerne pas les étrangers se trouvant déjà en France de manière régulière, ni les ressortissants des pays avec lesquels la France a signé des accords de gestion concertée des flux migratoires.

Ceci dit, la demande d’autorisation de travail présentée pour un étranger sera opposable selon « la situation de l’emploi ou l’absence de recherche préalable du candidat déjà présent sur le marché du travail ».{/slide}

{slide=Une nouvelle loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité a été publiée au journal officiel du 17 juin 2011 est en attente de circulaires d’application.}Elle s’assure de l’application de trois directives européennes, soit de la directive retour du 16 décembre 2008, de la directive carte bleue du 25 mai 2009, et de la directive sanctions du 18 juin 2009.

Les points suivants ont été abordés :

• L'acquisition de la nationalité et à l'intégration. Le maintien sur le territoire ou l'obtention de la nationalité française seront conditionnés par le respect du "contrat d'accueil et d'intégration" de l’OFII. Cela dit, si les termes de ce contrat tels que l'assiduité aux formations ne sont pas respectés, le Préfet sera en mesure de refuser le renouvellement de la carte de séjour ;


• Une Charte des droits et des devoirs du citoyen français sera remise à tout étranger accédant à la nationalité française ;


• Une carte bleue européenne est créée pour les étrangers hautement qualifiés (au moins bac +3 ou expérience professionnelle d'au moins 5 ans). Elle leur permettra un accès plus facile au marché du travail et des droits au séjour identiques dans tous les pays de l'Union européenne ;


• La lutte contre le travail illégal, notamment l’emploi d’étrangers sans titre de travail est renforcée ;


• L’obligation de quitter le territoire français sera remise à toute sanction de séjour irrégulier afin de permettre un dispositif d'aide au retour dans son pays d'origine avec une interdiction de retour sur l'ensemble du territoire européen. Elle est applicable dans un délai de 30 jours à compter de sa notification.

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{slide=En raison de la crise économique et de la situation du marché du travail en France, une nouvelle circulaire adressée au préfet datée du 31 mai 2011 recadre l’immigration professionnelle en France.}Elle a pour objectif de donner la priorité à l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi actuels en France.
Les conséquences se feront sentir par un contrôle approfondi lors d’une demande d’autorisation de travail et de changement de statut pour les étudiants, à savoir l’adéquation entre l’offre, le candidat, le contrat de travail, la rémunération et l’opposabilité de l’emploi ainsi qu’une vérification renforcée de l’employeur au regard de la régularité du droit du travail.{/slide}