Le 25 novembre 2011 - JORF nº 0271 du 23 novembre 2011 - Texte nº 13
DECRET Décret nº 2011-1601 du 21 novembre 2011 relatif au contenu et aux modalités de délivrance de l’attestation prévue aux articles L. 8222-1 et L. 8222-4 du code du travail et L. 243-15 du code de la sécurité sociale
Le 25 novembre 2011 - JORF nº 0270 du 22 novembre 2011 - Texte nº 3
DECRET Décret nº 2011-1590 du 18 novembre 2011 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l’échange d’informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d’immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d’immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation, signé à Paris le 13 octobre 2008 (1)
Le 25 novembre 2011 - JORF nº 0270 du 22 novembre 2011 - Texte nº 2
DECRET Décret nº 2011-1589 du 18 novembre 2011 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Pékin le 26 novembre 2007 (1)
Le 25 novembre 2011 - JORF nº 0269 du 20 novembre 2011 - Texte nº 1
DECRET Décret nº 2011-1572 du 18 novembre 2011 portant publication de la convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (ensemble trois déclarations), signée à La Haye le 19 octobre 1996 (1)
Le 25 novembre 2011 - JORF nº 0268 du 19 novembre 2011 - Texte nº 25
ARRETE Arrêté du 9 novembre 2011 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne »
Le 25 novembre 2011 - JORF nº 0268 du 19 novembre 2011 - Texte nº 24
ARRETE Arrêté du 9 novembre 2011 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration
Le 25 novembre 2011 - JORF nº 0268 du 19 novembre 2011 - Texte nº 23
ARRETE Arrêté du 9 novembre 2011 modifiant l’arrêté du 19 mai 2009 relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration les titulaires de certaines catégories de visa pour un séjour en France d’une durée supérieure à trois mois
Le 10 novembre 2011 - JORF nº 0261 du 10 novembre 2011 - Texte nº 32
DECRET Décret nº 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire