11.2.2017 – Journal officiel de l'Union européenne – L 36/59

DÉCISION arrêtant une recommandation relative à la prolongation du contrôle temporaire aux frontières intérieures en cas de circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l'espace Schengen

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/246 DU CONSEIL | du 7 février 2017
Télécharger le PDF : décision arrêtant une recommandation relative à la prolongation du contrôle temporaire aux frontières intérieures en cas de circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l'espace Schengen du 07/02/2017

DÉCISION (contrôle d’identité, droit de circulation ou de séjour)

DÉCISION 2016-606/607 QPC | du 24 janvier 2017
Télécharger le PDF : décision 2016-606/607 QPC (contrôle d’identité, droit de circulation ou de séjour) du 24/01/2017

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ

Information relative à l'application de la loi no. 2016-274 relative au droit des étrangers en France (dispositions relatives à la procédure de délivrance des documents de séjour et à la protection contre l'éloignement pour raison de santé, applicables à compter du 1er janvier 2017)

NOR : INTV1638902J | du 29 janvier 2017
Télécharger le PDF : Informations relative à l'application de la loi no. 2016-274 relative au droit des étrangers en France − NOR : INTV1638902J du 29/01/2017

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

Information relative à la création de nouvelles places de centres d'accueil pour demandeur d'asile (CADA) en 2017

NOR : INTV1633435J | du 19 décembre 2016
Télécharger le PDF : Informations relative à la création de nouvelles places de centres d'accueil pour demandeur d'asile (CADA) en 2017 − NOR : INTV1633435J du 19/12/2016