Projets de loi, lois et ordonnances

Projet de loi du 25 juin 2015 (no. 556 "Petite loi") relatif à la réforme du droit d’asile

Nº 556 "Petite loi" ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 PROJET DE LOI relatif à la réforme du droit d’asile, ADOPTÉ PAR ...

Projet de loi du 26 mai 2015 (no. 107) relatif à la réforme du droit d’asile

Nº 107 S É N A T SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 PROJET DE LOI relatif à la réforme du droit d’asile. (procédure accélérée) PROJET DE LOI | du 26 mai 2015 Télécharger le PDF : projet de loi ...

LOI no. 2015-195 du 20 février 2015 (Texte 1) portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel

22 février 2015 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 1 sur 31 LOI nº 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les ...

Ordonnance no. 2015-124 du 5 février 2015 relative aux conditions d’application outre-mer de l’interdiction administrative du territoire et de l’assignation à résidence des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement

6 février 2015 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 70 sur 162 TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR Ordonnance nº 2015-124 du 5 février 2015 relative aux conditions d’application ...

LOI no. 2015-106 du 3 février 2015 (Texte 3) autorisant la ratification de l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne, ses Etats membres et l'Irak

4 février 2015 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 3 sur 86 LOI nº 2015-106 du 3 février 2015 autorisant la ratification de l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union ...

LOI no. 2015-105 du 3 février 2015 (Texte 2) autorisant l’approbation de l’accord de partenariat pour la coopération culturelle, scientifique et technique et pour le développement entre la France et l'Irak

4 février 2015 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 2 sur 86 LOI nº 2015-105 du 3 février 2015 autorisant l’approbation de l’accord de partenariat pour la coopération culturelle, ...

LOI no. 2015-104 du 3 février 2015 (Texte 1) autorisant l’approbation de l’accord entre la France et Azerbaïdjan relatif à la création et aux conditions d’activités des centres culturels

4 février 2015 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 1 sur 86 LOI noº 2015-104 du 3 février 2015 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française ...

LOI no 2014-1098 du 29 septembre 2014 – Texte 1 – Autorisant l’approbation de l’accord entre la France et les USA en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et concernant les comptes étrangers

30 septembre 2014 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 1 sur 164 LOI no 2014-1098 du 29 septembre 2014 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République ...

LOI no 2014-789 du 10 juillet 2014 - Texte 3 - Visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale

10 juillet 2014 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Nº 0159 du 11 juillet 2014 − Texte 3 sur 11491 LOI no. 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale ...

LOI no 2014-789 du 10 juillet 2014 - Texte 2 - Habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour les personnes handicapées

10 juillet 2014 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Nº 0159 du 11 juillet 2014 − Texte 2 sur 11491 LOI no. 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures ...