Projets de loi, lois et ordonnances

Loi no 2010-1657 du 29 décembre 2010 - Texte 1 - Finances pour 2011

30 décembre 2010 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 1 sur 138 LOI no 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 NOR : BCRX1023155L | du 29 décembre 2010 Télécharger le PDF ...

Loi nº 2009-323 du 25 mars 2009 - Mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion

Le 16 juin 2009 - JORF nº 0073 - du 27 mars 2009 - Texte nº 1 LOI LOI nº 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion NOR : LOGX0815554L | du 25 mars 2009 ...

Loi no 2007-290 du 5 mars 2007 - Texte 4 - Droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

6 mars 2007 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 4 sur 119 LOI LOI no 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la ...

Loi no 2007-301 du 5 mars 2007 - Probation du protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières

7 mars 2007 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 5 sur 121 LOI LOI no 2007-301 du 5 mars 2007 autorisant l’approbation du protocole additionnel à la convention pour la protection des ...

Loi nº 2007-1631 du 20 novembre 2007 - Texte nº 1 - Maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile

JORF nº 270 du 21 novembre 2007 - page 18993 - texte nº 1 LOI LOI nº 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile NOR : IMIX0756368L | du 20 ...

Loi nº 2007-1645 du 23 novembre 2007 - Accord modifiant l’accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres

Le 19 juin 2009 - JORF nº 273 - du 24 novembre 2007 - Texte nº 1 LOI LOI nº 2007-1645 du 23 novembre 2007 autorisant la ratification de l’accord modifiant l’accord de partenariat, signé à Cotonou le ...

Loi no 2006-396 du 31 mars 2006 - Egalité des chances

2 avril 2006 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 1 sur 68 LOI LOI no 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances NOR : SOCX0500298L | du 31 mars 2006 Télécharger le PDF : ...

Loi no 2006-399 du 4 avril 2006 - Prévention et répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs

5 avril 2006 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 1 sur 128 LOI LOI no 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises ...

Loi no 2006-911 du 24 juillet 2006 - Immigration et intégration

25 juillet 2006 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 1 sur 91 LOI LOI no 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration NOR : INTX0600037L | du 24 juillet ...

Loi no 2006-1666 du 21 décembre 2006 - Texte 1 - Finances pour 2007

27 décembre 2006 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 1 sur 108 LOI LOI no 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 NOR : ECOX0600160L | du 21 décembre 2006 Télécharger le ...