Projets de loi, lois et ordonnances

LOI no. 2016-233 du 1er mars 2016 (Texte 2) autorisant l’approbation de la convention entre la France et Singapour en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu

2 mars 2016 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 2 sur 117 LOI nº 2016-233 autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le ...

LOI no. 2016-232 du 1er mars 2016 (Texte 1) autorisant l’approbation de l’accord entre la France et le Conseil fédéral suisse en vue d’éliminer les doubles impositions et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales

2 mars 2016 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 1 sur 117 LOI nº 2016-232 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral ...

LOI no. 2015-1776 du 28 décembre 2015 (Texte 1) relative à l’adaptation de la société au vieillissement

29 décembre 2015 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 1 sur 159 LOI nº 2015-1776 relative à l’adaptation de la société au vieillissement Annexe : à l’article 2 – rapport annexé NOR : ...

LOI no. 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Texte 1) de financement de la sécurité sociale pour 2016

22 décembre 2015 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 1 sur 199 LOI nº 2015-1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016 Annexe A : rapport retraçant la situation ...

Projet de loi du 14 octobre 2015 (no. 3128) portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration

Nº 3128 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 octobre 2015. PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT, portant ...

Ordonnance no. 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration

TEXTES GÉNÉRAUX PREMIER MINISTRE Ordonnance nº 2015-1341 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration Annexe : Code des relations entre le public ...

LOI no. 2015-1303 du 19 octobre 2015 (Texte 2) autorisant la ratification de l’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire et la Communauté européenne et ses Etats membres

20 octobre 2015 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 2 sur 104 LOI nº 2015-1303 autorisant la ratification de l’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une ...

LOI no. 2015-1302 du 19 octobre 2015 (Texte 1) autorisant la ratification de l’accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres et l'Afrique du Sud modifiant l’accord sur le commerce, le développement et la coopération

20 octobre 2015 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 1 sur 104 LOI nº 2015-1302 autorisant la ratification de l’accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une ...

LOI no. 2015-925 du 29 juillet 2015 (Texte 1) relative à la réforme du droit d’asile

30 juillet 2015 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 1 sur 100 LOI nº 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile NOR : INTX1412525L | du 29 juillet 2015 ...

Ordonnance nos. 391192, 391275, 391276, 391278, 391279 du 29 juin 2015 – Groupe d'information et de soutien des immigré(e)s (GISTI) et autres

LE CONSEIL D'ÉTAT ET LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE Ordonnance nºs 391192, 391275, 391276, 391278, 391279 − Groupe d'information et de soutien des immigré(e)s (GISTI) et autres Ordonnance | du 29 juin ...