Projets de loi, lois et ordonnances

LOI no 2014-305 du 7 mars 2014 - Texte 1 - Accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie

9 mars 2014 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 1 sur 44 LOI no 2014-305 du 7 mars 2014 autorisant l’approbation de l’accord de coopération administrative entre le Gouvernement de ...

LOI no 2013-711 du 5 août 2013 - Texte 4 - Portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France

6 août 2013 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 4 sur 109 LOI no 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du ...

LOI no 2013-660 du 22 juillet 2013 - Texte 2 - Relative à l’enseignement supérieur et à la recherche

23 juillet 2013 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 2 sur 98 LOI no 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche NOR : ESRJ1304228L | du 22 ...

LOI no 2013-403 du 17 mai 2013 - Texte 2 - Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

18 mai 2013 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 2 sur 118 LOI no 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des ...

LOI no 2013-404 du 17 mai 2013 - Texte 3 - Ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

18 mai 2013 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 3 sur 118 LOI no 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe NOR : JUSC1236338L | du 17 mai 2013 ...

LOI no 2012-1509 du 29 décembre 2012 - Texte 1 - Finances pour 2013

30 décembre 2012 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 1 sur 168 LOI no 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 NOR : INTX1230293L | du 29 décembre 2012 Télécharger le PDF ...

LOI no 2012-1560 du 31 décembre 2012 - Texte 4 - Retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées

1er janvier 2013 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 4 sur 120 LOI no 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit ...

LOI no 2012-958 du 16 août 2012 - Texte 1 - Finances rectificative

17 août 2012 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 1 sur 87 LOI no 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 NOR : EFIX1227267L | du 16 août 2012 Télécharger le PDF ...

Ordonnance no 2012-788 du 31 mai 2012 - Texte no 13 - Modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte

Le 10 juillet 2012 - JORF nº 0126 du 1 juin 2012 - Texte nº 13 ORDONNANCE Ordonnance nº 2012-788 du 31 mai 2012 modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte

Ordonnance no 2012-792 du 7 juin 2012 - Texte no 16 - Relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d’une partie des livres Ier, II et IV

Le 9 juillet 2012 - JORF nº 0132 du 8 juin 2012 - Texte nº 16 ORDONNANCE Ordonnance nº 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant ...