EUROPEAN COMMISSION
Brussels, 4.5.2016
COM(2016) 272 final

Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL

on the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of [Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person] , for identifying an illegally staying third-country national or stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes (recast)

2016/0132 (COD) | du 4 mai 2016
Télécharger le PDF : European Commission 2016/0132 (COD) Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council du 04/05/2016

27 avril 2016 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 29 sur 83

TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Décret nº 2016-510 relatif au contrôle de l’application du droit du travail

NOR : ETST1600068D | du 25 avril 2016
Télécharger le PDF : décret no. 2016-510 relatif au contrôle de l’application du droit du travail − NOR : ETST1600068D du 25/04/2016

22.4.2016 − Journal officiel de l’Union européenne − L 107/1

RÈGLEMENT (UE) 2016/589 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relatif à un réseau européen des services de l'emploi (EURES), à l'accès des travailleurs aux services de mobilité et à la poursuite de l'intégration des marchés du travail, et modifiant les règlements (UE) no. 492/2011 et (UE) no. 1296/2013

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

RÈGLEMENT (UE) 2016/589 | du 13 avril 2016
Télécharger le PDF : règlement (UE) 2016/589 relatif à un réseau européen des services de l'emploi (EURES), à l'accès des travailleurs aux services de mobilité et à la poursuite de l'intégration des marchés du travail du 13/04/2016

15.4.2016 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − L 99/6

MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Décision d'exécution (UE) 2016/578 de la Commission établissant le programme de travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l'Union

No. 2016/578 | du 11 avril 2016
Télécharger le PDF : décision établissant le programme de travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l'Union (2016/578) du 11/04/2016