DECRET Décret nº 2000-97 du 3 février 2000 portant application de la loi nº 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité en matière de prestations sociales et de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le 11 août 2009 - JORF nº 22 - du 27 janvier 2000 - Texte nº 27
DECRET Décret no 2000-62 du 24 janvier 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Vilnius le 4 décembre 1998
Le 11 août 2009 - JORF nº 3 - du 5 janvier 2000 - Texte nº 10
DECRET Décret no 99-1235 du 29 décembre 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Caracas le 25 janvier 1999 (1)
DECRET Décret nº 99-1091 du 21 décembre 1999 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 à l'enregistrement et à la conservation des informations nominatives relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité
DECRET Décret nº 99-1090 du 21 décembre 1999 relatif aux conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité et autorisant la création à cet effet d'un traitement automatisé des registres mis en oeuvre par les greffes des tribunaux d'instance, par le greffe du tribunal de grande instance de Paris et par les agents diplomatiques et consulaires français
DECRET Décret nº 99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité
DECRET Décret no 99-454 du 28 mai 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Tallinn le 15 décembre 1998 (1)