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Salarié détaché ICT (+ de 3 mois)
Résumé
Travail - OUI − Seulement pour une mission et sur un site
CST - VLSTS "Salarié détaché ICT" si la durée de la mission est pour une durée inférieur à 12 mois
- "Salarié détaché ICT" pour la durée de la carte de séjour jusqu’à 3 ans non renouvelable
Points d'attention - 3 mois d'ancienneté dans le Groupe
- Minimum 1,5 du SMIC français ou conventionnel hors avantages en nature
- Vient occuper un poste d’encadrement supérieur ou apporter une expertise dans l’entreprise ou l’établissement français
- Les règles françaises du droit du travail s’appliquent concernant la rémunération, l’égalité professionnelle, la durée du travail, les congés payés, les conditions du travail, …
- La société d’accueil doit recevoir la déclaration de détachement effectuée auprès de l’IT faite au plus tard 48h avant le début du détachement.
- La société d’accueil doit recevoir une copie du certificat de détachement de la sécurité sociale
- Le détaché n'occupe pas de poste pérenne en France.
- Le détaché ne remplace pas un autre détaché.
- Pas de détachement "en cascade" possible (exemple : détaché auprès d'une société française qui ensuite le détache auprès de son client en France).
Avantages - Pas d’autorisation de travail à demander au préalable
Famille - CSP "Salarié détaché ICT (famille)"
Actions - Donner les documents qui justifient l’ancienneté, le lien entre les deux entreprises, le motif de la mission, la rémunération et de la sécurité sociale pour le présenter au Consulat de France
- S’assurer du montant du salaire, du motif, des dates, du(des) lieu(x) de la mission soient adaptées aux règles du droit de travail français.
- Faire/recevoir la déclaration à l'inspecteur du travail avec la délégation d’un représentant en France
- Obtenir une copie du certificat de détachement de la sécurité sociale étrangère, si accord bilatéral en vigueur
- La société d’accueil doit indiquer le nombre de travailleurs détachés accueillis lorsqu’il adresse à l’IT son bilan social.
- La société d’accueil doit annexer les déclarations de détachement à son RUP.
- Les bulletins de salaire ou un document officiel, en langue française, doit suivre les normes françaises.
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Salarié détaché mobile ICT
Résumé
Travail - OUI − Il exécute son travail à la demande de son employeur et perçoit la rémunération de ce dernier.
CST - CSP Salarié détaché mobile ICT
Points d'attention - La rémunération minimum est de 1,5 SMIC.
- Les règles françaises du droit du travail s’appliquent concernant la rémunération, l’égalité professionnelle, la durée du travail, les congés payés, les conditions du travail, …
- La société d’accueil doit recevoir la déclaration de détachement effectuée auprès de l’IT faite au plus tard 48h avant le début du détachement.
- La société d’accueil doit recevoir une copie du certificat de détachement de la sécurité sociale, A1.
- Le détaché n'occupe pas de poste pérenne en France.
- Le détaché ne remplace pas un autre détaché.
- Pas de détachement "en cascade" possible (exemple : détaché auprès d'une société française qui ensuite le détache auprès de son client en France).
Avantages - Pas d'opposabilité à la demande d'autorisation de travail
Famille - Le conjoint recevra une CSP "Salarié détaché mobile ICT (famille)"
Actions - S’assurer du montant du salaire, du motif, des dates, du(des) lieu(x) de la mission soient adaptées aux règles du droit de travail français.
- Faire/recevoir la déclaration à l'inspecteur du travail avec la délégation d’un représentant en France
- Obtenir une copie du A1
- La société d’accueil doit indiquer le nombre de travailleurs détachés accueillis lorsqu’il adresse à l’IT son bilan social
- La société d’accueil doit annexer les déclarations de détachement à son RUP.
- Les bulletins de salaire ou un document officiel, en langue française, doit suivre les normes françaises.
- Demander une carte de séjour si la mission dépasse 3 mois en France
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Changement de statut vers CSP "Passeport talent salarié qualifié" avec APS (Master II en France)
Résumé
Travail - OUI– Dès la signature du contrat de travail
CST - "APS" jusqu'à l'obtention de la CSP "Passeport talent salarié qualifié"
Points d'attention - APS possible pour les titulaires d’un Master 2 en France ou Diplôme niveau 1 labellisé par la Conférence des Grands Ecoles ou Licence professionnelle
- Diplôme obtenu dans l’année
- Au delà, pour les 964 heures/an pour du travail « à titre accessoire », le changement de statut doit être obligatoirement déposé dans les deux semaines du début du contrat de travail signé
- Salaire brut minimum : 2 fois le SMIC français
- Ne s'applique pas aux ressortissants Algériens
Avantages - Pas d'opposabilité à la demande d'autorisation de travail à condition que le poste soit en adéquation avec les études effectuées en France
- Le traitement du dossier se fait directement en Préfecture et n’aura aucune validation faite par le SMOE de la DIRECCTE
Famille - Le conjoint pourra demander une carte "Passeport talent salarié qualifié (famille)" dès l’obtention de la CSP "passeport talent salarié qualifié" du travailleur.
Actions - Faire authentifier l'APS auprès de la préfecture du lieu de travail
- Faire un changement de statut dans les 2 semaines de la signature du CDI
- La demande doit être faite auprès de la Préfecture du lieu de domicile de l'étudiant.
- Faire authentifier la CSP auprès de la Préfecture du lieu de travail au plus tard 48 h avant le début du contrat
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Changement de statut vers CSP "passeport talent carte bleue européenne" avec APS (Master II en France)
Résumé
Travail - OUI– Dès la signature du contrat de travail
CST - "APS" jusqu'à l'obtention de la CSP « Passeport talent carte bleue européenne »
Points d'attention - APS possible pour les titulaires d’un Master 2 en France ou Diplôme niveau 1 labellisé par la Conférence des Grands Ecoles ou Licence professionnelle
- Diplôme obtenu dans l’année
- Le changement de statut doit être obligatoirement déposé dans les deux semaines du début du contrat de travail signé.
- Salaire brut minimum : 1,5 fois le salaire moyen de référence établi annuellement par décret
- Ne s'applique pas aux ressortissants Algériens
Avantages - Pas d'opposabilité à la demande d'autorisation de travail à condition que le poste soit en adéquation avec les études effectuées en France
- Le traitement du dossier se fait directement en Préfecture et n’aura aucune validation faite par le SMOE de la DIRECCTE
Famille - Le conjoint pourra demander une carte "Passeport talent (famille)" dès l’obtention de la CSP « Passeport talent carte bleue européenne » du salarié.
Actions - Faire authentifier l'APS auprès de la Préfecture du lieu de travail
- Faire un changement de statut dans les 2 semaines de la signature du CDI
- La demande doit être faite auprès de la Préfecture du lieu de domicile de l'étudiant.
- Faire authentifier la CSP auprès de la Préfecture du lieu de travail au plus tard 48 h avant le début du contrat
- OUI– Dès la signature du contrat de travail
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Changement de statut vers CST "Salarié" ou "Travailleur Temporaire" de droit commun (Autres cas et algériens)
Résumé
Travail - OUI − Pendant la durée de la demande de changement de statut, les 964 heures/an s'appliquent sur la base de la CST en cours de validité.
CST - "Etudiant - Elève" jusqu'à l'obtention de la CST "Salarié" ou "Travailleur Temporaire"
Points d'attention - Salaire brut minimum : SMIC français ou conventionnel hors avantages en nature
- La demande de changement de statut peut être refusée car il y a opposabilité par rapport à la situation de l'emploi.
Avantages - Famille - La procédure simplifiée de "Famille Accompagnante" n'est pas adaptée à ce statut.
Actions - La demande doit être faite auprès de la Préfecture du lieu de domicile de l'étudiant.
- Faire authentifier la CSP auprès de la Préfecture du lieu de travail au plus tard 48 h avant le début du contrat après validation de l’AT
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Changement de statut vers CST "Salarié" ou "Travailleur Temporaire" avec accord flux migratoires
Résumé
Travail - OUI− Pendant la durée de la demande de changement de statut, les 964 heures/an s'appliquent sur la base de la CST en cours de validité.
CST - "Etudiant - Elève" jusqu'à l'obtention de la CST "Salarié" ou "Travailleur Temporaire"
Points d'attention - Salaire brut minimum : 1,5 du SMIC français ou conventionnel hors avantages en nature
- Ne s'applique qu'aux ressortissants des pays ayant signé un accord de flux migratoires avec la France
Avantages - Pas d'opposabilité à la demande d'autorisation de travail sur les métiers listés sur chaque accord
Famille - La procédure simplifiée de "Famille accompagnante" n'est pas applicable à cette démarche.
Actions - La demande doit être faite auprès de la Préfecture du lieu de domicile de l'étudiant.
- Faire authentifier la CSP auprès de la Préfecture du lieu de travail au plus tard 48 h avant le début du contrat après validation de l’AT
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Changement de statut vers CST "Salarié" ou "Travailleur Temporaire" avec un métier dit "en tension"
Résumé
Travail - OUI− Pendant la durée de la demande de changement de statut, les 964 heures/an s'appliquent sur la base de la CST en cours de validité.
CST - "Etudiant - Elève" jusqu'à l'obtention de la CST "Salarié" ou "Travailleur Temporaire"
Points d'attention - Salaire brut minimum : 1,5 du SMIC français ou conventionnel hors avantages en nature
- Ne s'applique pas aux ressortissants algériens
Avantages - Pas d'opposabilité à la demande d'autorisation de travail sur les métiers en tension
Famille - La procédure simplifiée de "Famille Accompagnante" n'est pas applicable à cette démarche.
Actions - La demande doit être faite auprès de la préfecture du lieu de domicile de l'étudiant.
- Faire authentifier la CSP auprès de la Préfecture du lieu de travail au plus tard 48 h avant le début du contrat après validation de l’AT
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Changement de statut vers CST "Salarié" avec APS
Résumé
Travail - OUI– Dès la signature du contrat de travail
CST - "APS" jusqu'à l'obtention de la CST "Salarié" ou "Travailleur temporaire"
Points d'attention - APS possible pour les titulaires d’un Master 2 en France ou Diplôme niveau 1 labellisé par la Conférence des Grands Ecoles ou Licence professionnelle
- Diplôme obtenu dans l’année
- Au-delà, pour les 964 heures/an pour du travail « à titre accessoire », le changement de statut doit être obligatoirement déposé dans les deux semaines du début du contrat de travail signé
- Salaire brut minimum : 1,5 du SMIC français ou conventionnel hors avantages en nature
- Ne s'applique pas aux ressortissants Algériens
Avantages - Pas d'opposabilité à la demande d'autorisation de travail à condition que le poste soit en adéquation avec les études effectuées en France
Famille - La procédure simplifiée de "Famille Accompagnante" n'est pas applicable à cette démarche.
Actions - Faire authentifier l'APS auprès de la préfecture du lieu de travail
- Faire un changement de statut dans les 2 semaines de la signature du CDI
- La demande doit être faite auprès de la Préfecture du lieu de domicile de l'étudiant.
- Faire authentifier la CSP auprès de la Préfecture du lieu de travail au plus tard 48 h avant le début du contrat après validation de l’AT
- OUI– Dès la signature du contrat de travail
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Contrat d'apprentissage
Résumé
Travail - OUI − Avec APT selon le contrat d'apprentissage
CST - Pour les ressortissants hors UE − "Etudiant - Elève"
Points d'attention - Salaire brut minimum : SMIC français ou conventionnel hors avantages en nature
- Pour les ressortissants hors UE − Nécessité d'une CST "Etudiant - Elève"
- Les primo-arrivants titulaires d’un VLSTS ne peuvent plus bénéficier de cette procédure.
Avantages - Pas d'opposabilité à la demande d'autorisation de travail pour effectuer un nombre d'heures supérieures aux 964 heures autorisées
Famille - La procédure simplifiée de "Famille accompagnante" n'est pas adaptée à ce statut.
Actions - Solliciter une APT à la DIRECCTE
- Signer le contrat d'apprentissage
- Faire authentifier la CSP auprès de la Préfecture du lieu de travail au plus tard 48 h avant le début du contrat après validation de l’AT
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Contrat de professionnalisation
Résumé
Travail - OUI − Avec APT si hors UE
CST - Pour les ressortissants hors UE − "Etudiant - Elève"
Points d'attention - Salaire brut minimum : SMIC français ou conventionnel hors avantages en nature
- Pour les ressortissants hors UE − Nécessité d'une CST "Etudiant - Elève"
- Les primo-arrivants titulaires d’un VLSTS ne peuvent plus bénéficier de cette procédure.
Avantages - Pas d'opposabilité à la demande d'autorisation de travail pour effectuer un nombre d'heures supérieures aux 964 heures autorisées
Famille - La procédure simplifiée de "Famille accompagnante" n'est pas adaptée à ce statut.
Actions - Solliciter une APT à la DIRECCTE
- Signer le contrat de professionnalisation
- Faire authentifier la CSP auprès de la Préfecture du lieu de travail au plus tard 48 h avant le début du contrat après validation de l’AT