PROJETS DE LOI 2018

Projet de loi du 29 juin 2018 entre la France et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

TEXTE ADOPTÉ nº 615 SÉNAT PROJET DE LOI autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine portant sur ...

Projet de loi du 27 juin 2018 relatif à la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière

TEXTE ADOPTÉ nº 603 SÉNAT PROJET DE LOI relatif à la lutte contre la fraude (procédure accélérée). RENFORCER LES MOYENS ALLOUÉS À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE, SOCIALE ET DOUANIÈRE PROJET DE LOI ...

Projet de loi du 26 juin 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie

TEXTE ADOPTÉ nº 128 SÉNAT PROJET DE LOI pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (procédure accélérée). Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet ...

Décret no 2018-443 du 4 juin 2018 portant modification de l’accord du 18 février 2011 entre la République française et la République argentine relatif au programme «vacances- travail»

6 juin 2018 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 31 sur 196 TEXTES GÉNÉRAUX - MINISTÈRE DE L’EUROPE ET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Décret no 2018-443 du 4 juin 2018 portant publication ...

Décret no 2018-385 du 23 mai 2018 portant expérimentation de certaines modalités de traitement des demandes d’asile en Guyane

25 mai 2018 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 3 sur 89 TEXTES GÉNÉRAUX - MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR NOR : INTV1804763D Télécharger le PDF : Décret no 2018-385 du 23 mai 2018 portant ...

Arrêté du 24 mai 2018 modifiant l’arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire

25 mai 2018 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 10 sur 89 TEXTES GÉNÉRAUX - MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR NOR : INTD1810330ATélécharger le PDF : Arrêté du 24 mai 2018 modifiant l’arrêté ...

Décret no 2018-350 du 14 mai 2018 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales

6 mai 2018 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 1 sur 66 TEXTES GÉNÉRAUX - MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR Décret no 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique no ...

Arrêté du 3 mai 2018 portant agrément de l’avenant no 1 du 17 janvier 2018 au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage

18 mai 2018 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 31 sur 161 TEXTES GÉNÉRAUX - MINISTÈRE DU TRAVAIL NOR : MTRD1803345A Télécharger le PDF : Arrêté du 3 mai 2018 portant agrément de ...

Arrêté du 9 avril 2018 modifiant l’arrêté du 22 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie

19 mai 2018 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 2 sur 109 TEXTES GÉNÉRAUX - MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR NOR : INTV1805037A Télécharger le PDF : Arrêté du 9 avril 2018 modifiant ...

Décret no 2018-336 du 4 mai 2018 relatif à la protection consulaire des citoyens de l’Union européenne dans des pays tiers

6 mai 2018 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 8 sur 51 TEXTES GÉNÉRAUX - MINISTÈRE DE L’EUROPE ET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Décret no 2018-336 du 4 mai 2018 relatif à la protection ...