DÉCRETS 2018

Décret no 2018-335 du 4 mai 2018 portant modification de dispositions relatives au droit au séjour des étrangers et du décret no 2015-1423 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique

6 mai 2018 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 2 sur 51 TEXTES GÉNÉRAUX - MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR Décret no 2018-335 du 4 mai 2018 portant modification de dispositions relatives au ...

Système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS): le Conseil confirme l'accord intervenu avec le Parlement européen

COUNCIL OF THE EU Système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS): le Conseil confirme l'accord intervenu avec le Parlement européen Communiqué de presse | 217/18 - ...

Décret no 2018-263 du 11 avril 2018 portant publication du traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni relatif au renforcement de la coopération pour la gestion coordonnée de leur frontière commune

13 avril 2018 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 11 sur 124 TEXTES GÉNÉRAUX - MINISTÈRE DE L’EUROPE ET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Décret no 2018-263 du 11 avril 2018 portant ...

Information du 23 mars 2018 relative à l'application de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR DIRECTION GÉNÉRALE DES ÉTRANGERS EN FRANCE Information du 23 mars 2018 relative à l'application de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du ...

Rapport d'information (no. 669) du 15 février 2018 sur l'application de la loi N° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France

ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 Enregistré à la Présidence de l'Assemblée Nationale le 15 février 2018 Rapport d'information no. 669 sur l'application de la loi N° 2016-274 du 7 ...

LOI no 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d’asile européen

21 mars 2018 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 1 sur 138 NOR : INTX1734902L | du 20 mars 2018 Télécharger le PDF : LOI no 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application ...

Arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation du registre de rétention prévu à l’article L. 553-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé «logiciel de gestion i

09 mars 2018 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 6 sur 170 TEXTES GÉNÉRAUX - MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR NOR : INTC1733506A Télécharger le PDF : Arrêté du 6 mars 2018 portant ...

Arrêté du 1er mars 2018 portant mesures transitoires relatives à l’application de l’arrêté du 20 décembre 2017 portant expérimentation de la régionalisation de la procédure de détermination de l’Etat responsable de l’examen de la demande d’asile dans la r

08 mars 2018 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 3 sur 162 TEXTES GÉNÉRAUX - MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR NOR : INTV1805340A Télécharger le PDF : Arrêté du 1er mars 2018 portant mesures ...

Arrêté du 1er mars 2018 modifiant l’arrêté du 30 mars 2011 modifié pris en application de l’article R. 553-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

08 mars 2018 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 2 sur 162 TEXTES GÉNÉRAUX - MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR NOR : INTV1801081A Télécharger le PDF : Arrêté du 1er mars 2018 modifiant ...

Niveau de connaissance de la langue française requis pour la délivrance d'une carte de résident ou d'une carte de résident portant la mention « résident de longue durée - UE ».

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR DIRECTION GÉNÉRALE DES ÉTRANGERS EN FRANCE CIRCULAIRE Information du 26 février 2018 relative au niveau de connaissance de la langue française requis, à compter du 7 mars ...