RÈGLEMENTS 2018

Règlement du 28 novembre 2018 - N°2018/1860 - relatif à l'utilisation du système d'information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

7.12.2018 – Journal officiel de l'Union européenne – L 312/1 RÈGLEMENT (UE) 2018/1860 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 28 novembre 2018 relatif à l'utilisation du système d'information Schengen ...

Décision du 26 novembre 2018 relative à la signature de l'accord entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil visant à exempter les titulaires d'un passeport ordinaire de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée

30.11.2018 - Journal officiel de l'Union européenne - L 306/4 DÉCISION (UE) 2018/1870 DU CONSEIL du 26 novembre 2018 relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne ...

Décret no 2018-1173 du 19 décembre 2018 portant relèvement du salaire minimum de croissance

20 décembre 2018 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 47 sur 208 TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL NOR : MTRX1833925D Télécharger le PDF : Décret no 2018-1173 du 19 décembre 2018 ...

Décret no 2018-1159 du 14 décembre 2018 - dispositions relatives à la lutte contre l’immigration irrégulière et au traitement de la demande d’asile

16 décembre 2018 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 23 sur 102 TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR Décret no 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l’application de la loi no ...

Décret no 2018-1142 du 12 décembre 2018 portant modification du code de justice administrative pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie

14 décembre 2018 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 34 sur 139 TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR NOR : INTV1826122D Télécharger le PDF : Décret no 2018-1142 du 12 décembre ...

Décret no 2018-1130 du 11 décembre 2018 relatif à la validation du visa de long séjour valant titre de séjour

13 décembre 2018 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 30 sur 146 TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR NOR : INTD1816710D Télécharger le PDF : Décret no 2018-1130 du 11 décembre ...

Circulaire présentant les dispositions de droit pénal immédiatement applicables de la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie

MINISTRE DE LA JUSTICE NOR : JUSD1830097C Télécharger le PDF : Circulaire présentant les dispositions de droit pénal immédiatement applicables de la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 pour une ...

LOI no 2018-1068 du 3 décembre 2018 autorisant l’approbation de l’accord entre la France et la Géorgie relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels

4 décembre 2018 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 1 sur 106 NOR : EAEJ1411891L Télécharger le PDF : LOI no 2018-1068 du 3 décembre 2018 autorisant l’approbation de l’accord entre ...

Circulaire du 21 novembre 2018 - prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

MINISTRE DE L'INTÉRIEUR Visite en France des membres du Comité européen pour la prévention de la torture des peines ou traitements inhumains ou dégradants du 23 au 30 novembre 2018. NOR : ...

Réunion extraordinaire du Conseil européen le 25 novembre 2018 - Brexit Conclusions

CONSEIL EUROPÉEN EUCO XT 20015/18 BXT 110 CO EUR 27 CONCL 8 Réunion extraordinaire du Conseil européen (article 50) - BREXIT CONCLUSIONS EUCO XT 20015/18 | 25 novembre 2018 Télécharger le PDF : ...