-
LOI no 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude
Lire la suite...24 octobre 2018 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 1 sur 131 RENFORCER LES MOYENS ALLOUÉS À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE, SOCIALE ET DOUANIÈRE RENFORCEMENT DES SANCTIONS DE LA ...
-
Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
Lire la suite...SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019 Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 octobre 2018 PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE Télécharger le PDF : Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance ...
-
LOI no 2018-870 du 9 octobre 2018 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo
Lire la suite...10 octobre 2018 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 2 sur 118 LOI no 2018-870 du 9 octobre 2018 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française ...
-
LOI no 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie
Lire la suite...11 septembre 2018 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 1 sur 105 NOR : INTX1801788L | du 10 septembre 2018 Télécharger le PDF : LOI no 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une ...
-
Projet de loi du 1er août 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (Texte définitif)
Lire la suite...TEXTE ADOPTÉ nº 168 ASSEMBLÉE NATIONALE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2017-2018 1er août 2018 L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 4, de la Constitution, le ...
-
Ordonnance no 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l’harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale
Lire la suite...13 juin 2018 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 23 sur 122 TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS Ordonnance no 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la ...
-
Projet de loi du 29 juin 2018 entre la France et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
Lire la suite...TEXTE ADOPTÉ nº 615 SÉNAT PROJET DE LOI autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine portant sur ...
-
Projet de loi du 27 juin 2018 relatif à la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière
Lire la suite...TEXTE ADOPTÉ nº 603 SÉNAT PROJET DE LOI relatif à la lutte contre la fraude (procédure accélérée). RENFORCER LES MOYENS ALLOUÉS À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE, SOCIALE ET DOUANIÈRE PROJET DE LOI ...
-
Projet de loi du 26 juin 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie
Lire la suite...TEXTE ADOPTÉ nº 128 SÉNAT PROJET DE LOI pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (procédure accélérée). Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet ...
-
LOI no 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d’asile européen
Lire la suite...21 mars 2018 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 1 sur 138 NOR : INTX1734902L | du 20 mars 2018 Télécharger le PDF : LOI no 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application ...