L'actualité de l'impatriation

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LOI PACTE : Une dispense temporaire d’assurance vieillesse peut être demandée pour un salarié appelé de l’étranger à occuper un emploi en France

Au regard du Code des impôts, un salarié « impatrié venant de l’étranger exercer son activité professionnelle en France » peut bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération d’impôt sur les revenus de cette activité.

Au regard du Code de la sécurité sociale, un salarié « appelé de l’étranger à occuper un emploi en France » peut bénéficier, sous certaines conditions, d’une dispense d’affiliation aux régimes obligatoires français d’assurance vieillesse de base et complémentaire sous plusieurs conditions :
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Contrôles du maintien des conditions liées à la carte de séjour pluriannuelle

Depuis Novembre 2016, plusieurs titres de séjour ouvrent droit à une carte de séjour pluriannuelle permettent d’exercer une activité salariée et sont délivrées sous certaines conditions.
Le titulaire de la carte de séjour doit être en mesure de justifier qu’il continue de remplir les conditions initiales requises pour la délivrance de cette carte.
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Attention au changement d'employeur la première année pour un étranger

Dans le cas d’une première demande, un titre de séjour annuel ou pluriannuel « salarié » ou « passeport talent » (salarié qualifié, carte bleue européenne, chercheur) est délivré pour un employeur particulier et bien précis.
  • Le titre de séjour « salarié » autorise « à exercer une activité professionnelle salariée dans le respect des termes de l'autorisation de travail accordée ».
  • Le titre de séjour « passeport talent » permet « l’exercice de l’activité professionnelle salariée ayant justifié la délivrance du titre de séjour ».
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Coût d’un titre de séjour : trop élevé ?

Chaque ressortissant étranger d’un pays tiers résidant sur le sol français se doit de se munir d’un titre de séjour correspondant à sa situation. Ce titre définit les droits et les limites et a une durée prédéfinie.
Un rapport déposé par la commission des finances de l’Assemblée Nationale démontre les montants élevés pour les taxes pour la délivrance et le renouvellement des titres de séjour en France ainsi que la complexité du régime tarifaire.
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Détachement de courte durée

Un décret et un arrêté sont parus dans le journal officiel du 5 juin 2019 et donnent quelques précisions concernant les détachements de courte durée, pour des prestations ne dépassant 90 jours sur 12 mois ou dans le cadre d’évènements ponctuels sur des activités fixées par arrêté du ministre.

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