L’article 77 de la Loi des Finances 2011 concernant « les mesures relatives au financement des titres de séjour et des titres de voyage biométriques » impose un timbre fiscal supplémentaire de 19 euros à « la délivrance, le renouvellement, le duplicata ou le changement d’une carte de séjour ».
{slide=Métiers ouverts aux étrangers. Un arrêté du 11 août fixe la nouvelle liste de seulement 14 métiers ouverts aux étrangers non communautaires sans opposition de la situation de l’emploi.}Elle ne concerne pas les étrangers se trouvant déjà en France de manière régulière, ni les ressortissants des pays avec lesquels la France a signé des accords de gestion concertée des flux migratoires.
Ceci dit, la demande d’autorisation de travail présentée pour un étranger sera opposable selon « la situation de l’emploi ou l’absence de recherche préalable du candidat déjà présent sur le marché du travail ».{/slide}
{slide=Une nouvelle loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité a été publiée au journal officiel du 17 juin 2011est en attente de circulaires d’application.}Elle s’assure de l’application de trois directives européennes, soit de la directive retour du 16 décembre 2008, de la directive carte bleue du 25 mai 2009, et de la directive sanctions du 18 juin 2009.
Les points suivants ont été abordés :
L'acquisition de la nationalité et à l'intégration. Le maintien sur le territoire ou l'obtention de la nationalité française seront conditionnés par le respect du "contrat d'accueil et d'intégration" de l’OFII. Cela dit, si les termes de ce contrat tels que l'assiduité aux formations ne sont pas respectés, le Préfet sera en mesure de refuser le renouvellement de la carte de séjour ;
Une Charte des droits et des devoirs du citoyen français sera remise à tout étranger accédant à la nationalité française ;
Une carte bleue européenne est créée pour les étrangers hautement qualifiés (au moins bac +3 ou expérience professionnelle d'au moins 5 ans). Elle leur permettra un accès plus facile au marché du travail et des droits au séjour identiques dans tous les pays de l'Union européenne ;
La lutte contre le travail illégal, notamment l’emploi d’étrangers sans titre de travail est renforcée ;
L’obligation de quitter le territoire français sera remise à toute sanction de séjour irrégulier afin de permettre un dispositif d'aide au retour dans son pays d'origine avec une interdiction de retour sur l'ensemble du territoire européen. Elle est applicable dans un délai de 30 jours à compter de sa notification.
{slide=En raison de la crise économique et de la situation du marché du travail en France, une nouvelle circulaire adressée au préfet datée du 31 mai 2011 recadre l’immigration professionnelle en France.}Elle a pour objectif de donner la priorité à l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi actuels en France. Les conséquences se feront sentir par un contrôle approfondi lors d’une demande d’autorisation de travail et de changement de statut pour les étudiants, à savoir l’adéquation entre l’offre, le candidat, le contrat de travail, la rémunération et l’opposabilité de l’emploi ainsi qu’une vérification renforcée de l’employeur au regard de la régularité du droit du travail.{/slide}
{slide=L’accord de sécurité sociale entre la France et l’Inde publié par le décret nº 2011-599 du 29 mai 2011 publie entrera en vigueur le 1er juillet 2011.}Cet accord fixe les règles applicables aux ressortissants indiens et français à l’occasion de déplacements entre les deux états.{/slide}
{slide=Le décret nº 2011 du 24 mai 2011 publie la nouvelle convention de la sécurité sociale entre la France et le Maroc qui coordonne les assurances maladie maternité, invalidité, vieillesse et survivants, accidents du travail et maladies professionnelles, prestations familiales et décès.}Elle est adressées plus particulièrement aux travailleurs salariés ou non salariés, les chômeurs indemnisés, ressortissants de l'un des deux Etats contractants, réfugiés ou apatrides.{/slide}
{slide=Un mandataire pour les demandes d’autorisations de travail et de titre de séjour. En application de l’article R. 5221-11 du code du travail, le recours à un mandataire est possible pour les demandes d’autorisations de travail. L’employeur doit formellement déléguer une personne tout en conservant « l’initiative de la procédure ». } Source :circulaire nº NOR 1OCL1101731C du 1er février 2011{/slide}
{slide=Le détachement de travailleurs dans l’Union Européenne L’article L. 1262-1 définit le détachement comme suit « Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu’il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement ».}Plusieurs décisions récentes françaises et européennes apportent un éclairage sur la définition du détachement transnational et de la prestation de service en application de la Convention de Rome et de la directive européenne 96/71/CE du 16 décembre 1996.
Sources :
Article L. 1262-1 à 5 du code du travail, CAA Paris du 18 octobre 2010, Min. du travail c/Société Turquish Airlines ;