M. Zeljko S. [Attribution du revenu de solidarité active aux étrangers]
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d'État (décision nº 345634 du 6 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61−1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Zeljko S., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 262−4 du code de l'action sociale et des familles.
4.11.2011 - Journal officiel de l’Union européenne - L 287/9
DÉCISION No. 1105/2011/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la liste des documents de voyage permettant à leur titulaire le franchissement des frontières extérieures et susceptibles d'être revêtus d'un visa, et relative à l'instauration d'un dispositif pour établir cette liste.
CONVENTION SUR L’INTEGRATION ET L’IMMIGRATION PROFESSIONNELLES DES ETRANGERS ENTRE POLE EMPLOI ET L’OFFICE FRANÇAIS DE L’IMMIGRATION ET DE L’INTEGRATION
CONVENTION Convention de partenariat NEF − OFII relative à la migration circulaire Entre la NATIONAL EMPOWERMENT FOUNDATION (NEF) Et l'OFFICE FRANÇAIS DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTÉGRATION
CONVENTION CONVENTION GÉNÉRALE relative à l'aide à la réinsertion sociale et économique des ressortissants mauriciens établis en France. Entre, l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration Et La National Empowerment Foundation
CONSEIL DES MINISTRES LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L’ÉLYSÉE LE MERCREDI 31 MARS 2010
A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSÉ LE COMMUNIQUÉ SUIVANT : PROJET DE LOI : Immigration, intégration et nationalité DÉCRETS : Attributions du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat et du ministre de la jeunesse et des solidarités actives