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Délibération no. 2015-153 du 21 mai 2015 (Texte 79) portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat modifiant le décret no 87-249 du 8 avril 1987 modifié relatif au fichier automatisé des empreintes digitales (FAED)
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Délibération no. 2015-271 du 16 juillet 2015 (Texte 84) portant avis sur un projet d’arrêté portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Etudes en France" (demande d’avis no. 1841003)
Lire la suite...11 septembre 2015 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 84 sur 113 DÉLIBÉRATION Commission nationale de l’informatique et des libertés Délibération no. 2015-271 du 16 juillet 2015 ...