4 décembre 2015 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 79 sur 133 DÉLIBÉRATION Commission nationale de l’informatique et des libertés Délibération no. 2015-153portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat modifiant le décret no 87-249 du 8 avril 1987 modifié relatif au fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) (demande d’avis no AV 14023882) NOR : CNIX1529621X| du ...