DÉLIBÉRATIONS 2012

Délibération du 13 décembre 2012 no 2012-465 - Texte 95 - portant avis sur un projet de décret relatif aux dispositions prises pour l’application de l’article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure et portant abrogation de dispositions du CESEDA

Le 7 janvier 2013 - JORF nº 0303 du 29 décembre 2012 - Texte nº 95 DELIBERATION Commission nationale de l’informatique et des libertés Délibération nº 2012-465 du 13 décembre 2012 portant avis sur un ...

Circulaire du 31 décembre 2012 - Taxes liées à l'immigration - Mise en œuvre des dispositions de l'article 42 de la loi de finances pour 2013

CIRCULAIRE OBJET : taxes liées à l'immigration. Mise en œuvre des dispositions de l'article 42 de la loi de finances pour 2013 P.J. : 2 tableaux Résumé : la présente circulaire commente l'entrée en ...

LOI no 2012-1509 du 29 décembre 2012 - Texte 1 - Finances pour 2013

30 décembre 2012 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 1 sur 168 LOI no 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 NOR : INTX1230293L | du 29 décembre 2012 Télécharger le PDF ...

LOI no 2012-1560 du 31 décembre 2012 - Texte 4 - Retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées

1er janvier 2013 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 4 sur 120 LOI no 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit ...

Circulaire du 28 novembre 2012 - Condition d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière

CIRCULAIRE OBJET : condition d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du ...

Arrêté du 17 octobre 2012 - Texte no 19 - Montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention "carte bleue européenne"

30 novembre 2012 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte nº 19 ARRETE Arrêté du 17 octobre 2012 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la ...

Circulaire du 9 novembre 2012 - Appel à projets départementaux relatif à la création de 1 000 nouvelles places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) en 2013

CIRCULAIRE OBJET : Appel à projets départementaux relatif à la création de 1 000 nouvelles places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) en 2013 P.J. : Annexe 1 : formulaire à renseigner ...

Arrêté du 30 avril 2012 - Texte no 58 - Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers

Le 20 novembre 2012 - JORF nº 0108 du 8 mai 2012 - Texte nº 58 ARRETE Arrêté du 30 avril 2012 pris en application des dispositions de l'article 8 du décret nº 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à ...

Circulaire du 10 octobre 2012 - Publicité des décisions relatives aux déclarations acquisitives de nationalité française en marge des actes de l’état civil

CIRCULAIRE BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE (BOMJ nº 2012-10 du 31 octobre 2012 - JUSC1235465C) relative à la publicité des décisions relatives aux déclarations acquisitives de ...

Règlement no 1030/2002 du 13 juin 2002 - Modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers

2002R1030— FR— 19.05.2008 — 001.001— 1 RÈGLEMENT (CE) No 1030/2002 DU CONSEIL établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (JO L 157 du 15.6.2002, p. 1) | ...