LETTRES MINISTÉRIELLES 2012

Lettre ministérielle du 20 février 2012 - Loi no 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité sociale pour 2012

LETTRE MINISTERIELLE Objet : loi nº 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité sociale pour 2012 (JO du 22 décembre 2011) − Loi nº 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ...

Délibération du 6 juillet 2012 - REF 11-04-C39 - Portant sur la garde à vue en matière de séjour irrégulier

DÉLIBÉRATION Objet : conséquences des arrêts de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 5 juillet 2012 relatif à la garde à vue en matière de séjour irrégulier et de l'arrêt de la même ...

Décision no 2012-264 QPC du 13 juillet 2012 - Texte 84 - Relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité

DECISION Objet : question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Saïd K., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 21-2 du code civil, dans sa ...

Circulaire du 6 juillet 2012 - Placement en garde à vue des ressortissants étrangers en situation irrégulière et contrôle spécifique du titre de séjour

CIRCULAIRE OBJET : placement en garde à vue des ressortissants étrangers en situation irrégulière et contrôle spécifique du titre de séjour Référence : arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de ...

Circulaire du 6 juillet 2012 - Mise en oeuvre de l'assignation à résidence en alternative au placement des familles en rétention administrative

CIRCULAIRE OBJET : mise en oeuvre de l'assignation à résidence prévue à l'article L.561-2 du CESEDA, en alternative au placement des familles en rétention administrative sur le fondement de l'article ...

Circulaire du 5 mars 2012 - Rémunérations allouées aux salariés par une personne tierce à l’employeur

CIRCULAIRE OBJET : relative aux rémunérations allouées aux salariés par une personne tierce à l’employeur Date d'application : 1er janvier 2012 NOR : ETSS1203420C Classement thématique : sécurité ...

Arrêté du 9 juillet 2012 - Texte no 6 - Habilitation des consuls honoraires en vue de la remise des passeports à leur titulaire

Le 23 juillet 2012 - JORF nº 0164 du 17 juillet 2012 - Texte nº 6 ARRETE Arrêté du 9 juillet 2012 portant habilitation des consuls honoraires en vue de la remise des passeports à leur titulaire

Arrêté du 3 juillet 2012 - Texte nº 2 - Composition du dossier à fournir dans le cadre de l’épreuve de vérification des connaissances relative à l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme

Le 23 juillet 2012 - JORF nº 0161 du 12 juillet 2012 - Texte nº 2 ARRETE Arrêté du 3 juillet 2012 fixant la composition du dossier à fournir dans le cadre de l'épreuve de vérification des ...

Ordonnance no 2012-788 du 31 mai 2012 - Texte no 13 - Modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte

Le 10 juillet 2012 - JORF nº 0126 du 1 juin 2012 - Texte nº 13 ORDONNANCE Ordonnance nº 2012-788 du 31 mai 2012 modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte

Décret no 2012-863 du 5 juillet 2012 - Texte no 3 - Publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat des Emirats arabes unis relatif à la formation en France de médecins spécialistes émiriens

Le 10 juillet 2012 - JORF nº 0158 du 8 juillet 2012 - Texte nº 3 DECRET Décret nº 2012-863 du 5 juillet 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le ...