Elle reprend la directive du Parlement européen et du Conseil relative au détachement de travailleurs du 16 décembre 1996 qui précise que le taux de salaire minimal, les conditions de travail ...

Dans le cadre de l’obligation d’un salarié de renouveler sa « Carte de résident », en application de l’Article L. 311.4 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, les ...

Cet accord a pour objectif de favoriser la mobilité professionnelle de travailleurs afin de leur garantir la continuité de leurs droits en matière de protection sociale. Il aborde les branches de ...

Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'Administration aura la valeur d’un rejet. Toutefois, le droit des étrangers reste un droit dérogatoire.

Suite à la parution du décret 2014-921 publié au JO le 21 août 2014, la visite médicale auprès de l’OFII pour les « Salariés en mission », « Compétences et talents » et « Carte bleue européenne » ...