Publié le .

LOI no 2014-305 du 7 mars 2014 - Texte 1 - Accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie

9 mars 2014 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 1 sur 44

LOI no 2014-305 du 7 mars 2014 autorisant l’approbation de l’accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre l’emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services

NOR : MAEJ1103190L | du 7 mars 2014
Télécharger le PDF : loi no. 2014-305 − NOR : MAEJ1103190L du 07/03/2014
Publié le .

LOI no 2013-711 du 5 août 2013 - Texte 4 - Portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France

6 août 2013 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 4 sur 109

LOI no 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France

NOR : JUSX1300230L | du 5 août 2013
Télécharger le PDF : loi no 2013-711 portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France du 05/08/2013
Publié le .

LOI no 2013-403 du 17 mai 2013 - Texte 2 - Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

18 mai 2013 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 2 sur 118

LOI no 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

NOR : INTX1238496L | du 17 mai 2013
Télécharger le PDF : loi no 2013-403 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral du 17/05/2013
Publié le .

LOI no 2012-1560 du 31 décembre 2012 - Texte 4 - Retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées

1er janvier 2013 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 4 sur 120

LOI no 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées

NOR : INTX1230293L | du 31 décembre 2012
Télécharger le PDF : loi no 2012-1560 du 31/12/2012 - Retenue d’un étranger aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour

Plus d'articles...