Arrêté du 20 décembre 2019 relatif au représentant fiscal pour la vente à distance de produits
1er janvier 2020 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 45 sur 94
MINISTÈRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Arrêté du 20 décembre 2019 relatif au représentant fiscal pour la vente à distance de produits soumis à accise en provenance d’un autre Etat membre de l’Union européenne
NOR : CPAD1937180ATélécharger le PDF : Arrêté du 20 décembre 2019
MINISTÈRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Arrêté du 20 décembre 2019 relatif au représentant fiscal pour la vente à distance de produits soumis à accise en provenance d’un autre Etat membre de l’Union européenne
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