DÉCRETS 2019

Décret no 2019-265 du 3 avril 2019 relatif à la détermination en France des droits sociaux des personnes ayant effectué des périodes d’assurance ou des périodes d’emploi accomplies au titre de la législation britannique

4 avril 2019 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 1 sur 179 TEXTES GÉNÉRAUX PREMIER MINISTRE Décret no 2019-265 du 3 avril 2019 relatif à la détermination en France des droits ...

Décret no 2019-264 du 2 avril 2019 portant diverses mesures relatives à l’entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l’activité professionnelle, applicables en cas d’absence d’accord sur le Brexit

3 avril 2019 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 9 sur 109 TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR Décret no 2019-264 du 2 avril 2019 pris pour l’application de l’ordonnance no ...

Décret no 2019-239 du 27 mars 2019 élargissant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE aux ressortissants britanniques

29 mars 2019 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 27 sur 128 TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR NOR : INTX1905922D Télécharger le PDF : Décret no 2019-239 du 27 mars 2019 ...

Décret no 2019-238 du 27 mars 2019 portant diverses dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE

29 mars 2019 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 26 sur 128 TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR NOR : INTD1902677D Télécharger le PDF : Décret no 2019-238 du 27 mars 2019 ...

Décret no 2019-152 du 28 février 2019 fixant les critères permettant de qualifier une entreprise innovante

1er mars 2019 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 43 sur 134 TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR Décret no 2019-152 du 28 février 2019 fixant les critères permettant de ...

Décret no 2019-151 du 28 février 2019 portant diverses dispositions relatives au séjour

1er mars 2019 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 42 sur 134 TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR Décret no 2019-151 du 28 février 2019 pris pour l’application de la loi no ...

Décret no 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l’application de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie

28 février 2019 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 47 sur 163 TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR Décret no 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l’application de la loi no ...

Décret no 2019-136 du 27 février 2019 relatif aux conditions d’acquisition de la nationalité française des enfants nés à Mayotte

28 février 2019 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 10 sur 163 TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret no 2019-136 du 27 février 2019 relatif aux conditions d’acquisition de ...

Décret no 2019-112 du 18 février 2019 relatif aux services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé

20 février 2019 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 26 sur 114 TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L’INNOVATION NOR : ESRS1815863D ...

Décret no 2019-100 du 13 février 2019 portant publication de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la France et le Congo relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement

15 février 2019 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 9 sur 155 TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’EUROPE ET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Décret no 2019-100 du 13 février 2019 portant ...