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Décret no 2018-1359 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions matérielles d’accueil
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Décret no 2018-1280 du 27 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique
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Décret n° 2018-1267 du 26 décembre 2018 pris pour l’application du deuxième alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts relatif à l’obligation de déclarer les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger
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Décret no 2018-1250 du 26 décembre 2018 relatif à la délivrance d’une attestation de résidence pour les demandes de remplacement du permis de conduire français présentées par les Français établis hors de France
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Décret no 2018-1173 du 19 décembre 2018 portant relèvement du salaire minimum de croissance
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Décret no 2018-1159 du 14 décembre 2018 - dispositions relatives à la lutte contre l’immigration irrégulière et au traitement de la demande d’asile
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Décret no 2018-1142 du 12 décembre 2018 portant modification du code de justice administrative pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie
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Décret no 2018-1130 du 11 décembre 2018 relatif à la validation du visa de long séjour valant titre de séjour
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Décret no 2018-861 du 8 octobre 2018 portant publication de l’accord entre la France et la République du Chili, et de l’accord entre la France et l’Etat plurinational de Bolivie
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Décret no 2018-861 du 8 octobre 2018 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d’Arabie saoudite
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