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  • Décret nº 2002-814 du 3 mai 2002 - texte nº 161 - Délais faisant naître une décision implicite de rejet

    J.O nº 105 - du 5 mai 2002 - page 8742 - texte nº 161 Décret nº 2002-814 du 3 mai 2002 pris pour l’application de l’article 21 de la loi nº 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif aux délais faisant ...

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  • Décret no 63/779 du 27 juillet 1963 - Convention de main-d'oeuvre entre la France et le Maroc

    DÉCRET portant publication de la convention de main-d'oeuvre entre la France et le Maroc du 1er juin 1963 Décret nº 63/779 | du 27 juillet 1963 Télécharger ce PDF : décret no 63/779 du 27/07/1963

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  • Décret nº 71-797 du 20 septembre 1971 - Placement au pair

    26 septembre 1971 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - 9551 DECRET Décret nº 71-797 du 20 septembre 1971 portant publication de l'accord européen sur le placement au pair, fait à ...

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  • Décret du 25 juin 2010 - Texte 41 - Nomination à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France

    27 juin 2010 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 41 sur 79 Décrets, arrêtés, circulaires MESURES NOMINATIVES MINISTÈRE DE L’IMMIGRATION, DE L’INTÉGRATION, DE L’IDENTITÉ NATIONALE ET ...

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  • Décret no 2010-687 du 24 juin 2010 - Texte 10 - Organisation et missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France

    25 juin 2010 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 10 sur 140 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ...

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  • Décret no 2010-164 du 22 février 2010 - Texte 15 - Compétences et fonctionnement des juridictions administratives

    23 février 2010 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 15 sur 122 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret no 2010-164 du 22 février ...

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  • LOI no 2011-7 du 3 janvier 2011 - Texte 7 - Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire

    4 janvier 2011 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 7 sur 122 LOI no 2011-7 du 3 janvier 2011 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et ...

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  • LOI No 619 du 15 mars 2011 - "Petite loi" relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité

    TEXTE ADOPTE nº 619 « Petite loi » ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011 PROJET DE LOI relatif à l’immigration, à l’intégration et à ...

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  • LOI organique no 2011-333 du 29 mars 2011 - Texte 1 - Défenseur des droits

    30 mars 2011 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 1 sur 116 LOI organique no 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits NOR : JUSX0918101L | du 29 mars 2011 ...

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  • LOI no 2011-334 du 29 mars 2011 - Texte 2 - Défenseur des droits

    30 mars 2011 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 2 sur 116 LOI no 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits NOR : JUSX0918102L | du 29 mars 2011 Télécharger le PDF : ...

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