LOIS 2004

Loi no 2004-809 du 13 août 2004 - Libertés et responsabilités locales

17 août 2004 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 1 sur 109 LOI LOI no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales NOR : INTX0300078L | du 13 août 2004 ...

Loi no 2004-1486 du 30 décembre 2004 - Création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité

31 décembre 2004 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 3 sur 163 LOI LOI no 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et ...

Loi no 2003-4 du 2 janvier 2003 - Approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal

3 janvier 2003 - JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE - 128 LOI no 2003-4 du 2 janvier 2003 autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République ...

Loi no 2003-88 du 3 février 2003 - Aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe

4 février 2003 - JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE - 2104 LOI no 2003-88 du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou ...

Loi no 2003-239 du 18 mars 2003 - Sécurité intérieure

19 mars 2003 - JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE - 4761 LOI no 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure NOR : INTX0200145L | du 18 mars 2003 Télécharger le PDF : loi no 2003-239 ...

Loi no 2003-591 du 2 juillet 2003 - Simplifier le droit

3 juillet 2003 - JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE - 11192 LOI no 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit NOR : FPPX0300014L | du 2 juillet 2003 ...

Loi no 2003-1143 du 2 décembre 2003 - Approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions

3 décembre 2003 - JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE - 20623 LOI no 2003-1143 du 2 décembre 2003 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République ...

Loi no 2003-1176 du 10 décembre 2003 - Droit d'asile

11 décembre 2003 - JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE - 21080 LOI no 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile NOR : MAEX0300032L ...

Loi no 2003-1210 du 19 décembre 2003 - Traité relatif à l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie

20 décembre 2003 - JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE - 21793 LOI no 2003-1210 du 19 décembre 2003 autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion à l'Union européenne de la ...

Loi no 99-944 du 15 novembre 1999 - Pacte civil de solidarité (PACS)

DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES DLPAJ / ECT/ 4 B/ SEJOUR LE MINISTRE DE L’INTERIEUR A MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS MONSIEUR LE PREFET DE POLICE Direction de la police ...