Projets de loi, lois et ordonnances

Loi no 2005-882 du 2 août 2005 - Petites et moyennes entreprises

3 août 2005 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 2 sur 114 LOI LOI no 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises NOR : PMEX0500079L | du 2 août 2005 ...

Loi no 2005-32 du 18 janvier 2005 - Programmation pour la cohésion sociale

19 janvier 2005 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 1 sur 100 LOI LOI no 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale NOR : SOCX0400145L | du 18 janvier 2005 ...

Loi no 2004-228 du 15 mars 2004 - Application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manisfestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics

5190 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - 17 mars 2004 LOI LOI no 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manisfestant une ...

Loi no 2004-809 du 13 août 2004 - Libertés et responsabilités locales

17 août 2004 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 1 sur 109 LOI LOI no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales NOR : INTX0300078L | du 13 août 2004 ...

Loi no 2004-1486 du 30 décembre 2004 - Création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité

31 décembre 2004 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 3 sur 163 LOI LOI no 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et ...

Loi no 2003-4 du 2 janvier 2003 - Approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal

3 janvier 2003 - JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE - 128 LOI no 2003-4 du 2 janvier 2003 autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République ...

Loi no 2003-88 du 3 février 2003 - Aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe

4 février 2003 - JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE - 2104 LOI no 2003-88 du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou ...

Loi no 2003-239 du 18 mars 2003 - Sécurité intérieure

19 mars 2003 - JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE - 4761 LOI no 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure NOR : INTX0200145L | du 18 mars 2003 Télécharger le PDF : loi no 2003-239 ...

Loi no 2003-591 du 2 juillet 2003 - Simplifier le droit

3 juillet 2003 - JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE - 11192 LOI no 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit NOR : FPPX0300014L | du 2 juillet 2003 ...

Loi no 2003-1143 du 2 décembre 2003 - Approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions

3 décembre 2003 - JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE - 20623 LOI no 2003-1143 du 2 décembre 2003 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République ...