DÉCRETS 2016

Décret no 2016-1463 du 28 octobre 2016 (texte 21) fixant la liste des diplômes prévue aux articles L. 311-11, L. 313-10 et au 1o de l’article L. 313-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que le seuil de rémunération

30 octobre 2016 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 21 sur 94 TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR Décret nº 2016-1463 fixant la liste des diplômes prévue aux articles L. ...

Décret no 2016-1462 du 28 octobre 2016 (texte 20) relatif aux taxes prévues aux articles L. 311-13 et L. 311-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

30 octobre 2016 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 20 sur 94 TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR Décret nº 2016-1462 relatif aux taxes prévues aux articles L. 311-13 et L. ...

Décret no 2016-1461 du 28 octobre 2016 (texte 19) fixant la liste des domaines pour lesquels l’étranger qui entre en France afin d’y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois est dispensé d’autorisation de travail

30 octobre 2016 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 19 sur 94 TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR Décret nº 2016-1461 pris pour l’application de l’article L. 5221-2-1 du code ...

Décret no 2016-1460 du 28 octobre 2016 (texte 18) autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité

30 octobre 2016 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 18 sur 94 TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR Décret nº 2016-1460 autorisant la création d’un traitement de données à ...

Décret no 2016-1459 du 28 octobre 2016 (texte 17) relatif à la contribution spéciale instituée par l’article L. 330-6-1 du code du travail applicable à Mayotte

30 octobre 2016 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 17 sur 94 TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR Décret nº 2016-1459 relatif à la contribution spéciale instituée par l’article ...

Décret no 2016-1458 du 28 octobre 2016 (texte 16) relatif au droit des étrangers en France et portant notamment modification du code de justice administrative

30 octobre 2016 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 16 sur 94 TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR Décret nº 2016-1458 pris pour l’application du titre II de la loi no 2016-274 ...

Décret no 2016-1457 du 28 octobre 2016 (texte 15) relatif au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l’immigration irrégulière

30 octobre 2016 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 15 sur 94 TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR Décret nº 2016-1457 pris pour l’application de la loi no 2016-274 du 7 mars ...

Décret no 2016-1456 du 28 octobre 2016 (texte 14) portant diverses dispositions relatives à l’entrée, au séjour et au travail des étrangers en France

30 octobre 2016 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 14 sur 94 TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR Décret nº 2016-1456 pris pour l’application de la loi no. 2016-274 du 7 mars ...

Décret no 2016-1345 du 10 octobre 2016 (texte 5) portant publication de l’accord entre la France et le Mexique relatif au programme "vacances-travail"

12 octobre 2016 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 5 sur 91 TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL Décret nº 2016-1345 portant ...

Décret no 2016-476 du 15 avril 2016 (texte 26) relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l’Office français de l’immigration et de l’intégration

17 avril 2016 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 26 sur 63 TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR Décret nº 2016-476 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de ...