DÉCRETS 2006

Décret no 2006-641 du 1er juin 2006 - Code de procédure pénale et transactions proposées par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité

2 juin 2006 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 20 sur 107 Décret no 2006-641 du 1er juin 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux ...

Décret no 2006-660 du 6 juin 2006 - Texte 2 - Contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d’origine

7 juin 2006 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 2 sur 103 Décret no 2006-660 du 6 juin 2006 relatif à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des ...

Décret no 2006-838 du 12 juillet 2006 - Texte 6 - Service civil volontaire

13 juillet 2006 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 6 sur 132 Décret no 2006-838 du 12 juillet 2006 relatif au service civil volontaire NOR : SOCC0611446D | du 12 juillet 2006 ...

Décret no 2006-930 du 28 juillet 2006 - Texte 11 - Création de zones franches urbaines pour l’égalité des chances

29 juillet 2006 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 11 sur 149 Décret no 2006-930 du 28 juillet 2006 portant création de zones franches urbaines en application de l’article 26 de la ...

Décret no 2006-945 du 28 juillet 2006 - Texte 3 - Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances

30 juillet 2006 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 3 sur 39 Décret no 2006-945 du 28 juillet 2006 relatif à l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances NOR ...

Décret no 2006-974 du 1er août 2006 - Texte 18 - Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France

4 août 2006 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 18 sur 96 Décret no 2006-974 du 1er août 2006 modifiant le décret no 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de ...

Décret no 2006-1286 du 20 octobre 2006 - Texte 3 - Commission nationale de l’admission exceptionnelle au séjour

21 octobre 2006 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 3 sur 133 Décret no 2006-1286 du 20 octobre 2006 relatif à la Commission nationale de l’admission exceptionnelle au séjour prévue ...

Décret no 2006-1308 du 26 octobre 2006 - Texte 7 - Agence nationale pour la rénovation urbaine

27 octobre 2006 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 7 sur 131 Décret no 2006-1308 du 26 octobre 2006 modifiant certaines dispositions du décret no 2004-123 du 9 février 2004 relatif ...

Décret no 2006-1323 du 30 octobre 2006 - Texte 63 - Procédures d’autorisation d’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien

31 octobre 2006 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 63 sur 143 Décret no 2006-1323 du 30 octobre 2006 relatif aux procédures d’autorisation d’exercice des professions de médecin, ...

Décret no 2006-1380 du 13 novembre 2006 - Texte 20 - Allocation temporaire d’attente et modifiant le code du travail et le code de l’action sociale et des familles

15 novembre 2006 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 20 sur 126 Décret no 2006-1380 du 13 novembre 2006 relatif à l’allocation temporaire d’attente et modifiant le code du travail ...