DÉCRETS 2007

Décret no 2007-320 du 8 mars 2007 - Texte 13 - Modifiant le montant de la taxe perçue au profit de l’Office des migrations internationales en application de l’article 1635-0 bis du code général des impôts

10 mars 2007 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 13 sur 113 Décret no 2007-320 du 8 mars 2007 modifiant le montant de la taxe perçue au profit de l’Office des migrations ...

Décret no 2007-354 du 14 mars 2007 - Texte 16 - Modalités d’application de la condition de résidence pour le bénéfice de certaines prestations et modifiant le code de la sécurité sociale

18 mars 2007 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 16 sur 42 Décret no 2007-354 du 14 mars 2007 relatif aux modalités d’application de la condition de résidence pour le bénéfice de ...

Décret no 2007-399 du 23 mars 2007 - Texte 8 - Centres d’accueil pour demandeurs d’asile, aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médicosociaux, et modifiant le code de l’action sociale et des familles

24 mars 2007 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 8 sur 152 Décret no 2007-399 du 23 mars 2007 relatif aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile, aux dispositions financières ...

Décret no 2007-610 du 25 avril 2007 - Texte 27 - Déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

27 avril 2007 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 27 sur 108 Décret no 2007-610 du 25 avril 2007 modifiant le décret no 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de ...

Décret no 2007-773 du 10 mai 2007 - Texte 40 - Contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil

11 mai 2007 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 40 sur 208 Décret no 2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l’application de la loi no 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle ...

Décret no 2007-801 du 11 mai 2007 - Texte 8 - Autorisations de travail délivrées à des étrangers, à la contribution spéciale due en cas d’emploi d’un étranger dépourvu d’autorisation de travail et modifiant le code du travail

12 mai 2007 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 8 sur 180 Décret no 2007-801 du 11 mai 2007 relatif aux autorisations de travail délivrées à des étrangers, à la contribution ...

Décret no 2007-912 du 15 mai 2007 - Texte 67 - Etrangers souhaitant exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français et modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

16 mai 2007 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 67 sur 413 Décret no 2007-912 du 15 mai 2007 relatif aux étrangers souhaitant exercer une activité commerciale, industrielle ou ...

Décret no 2007-1020 du 14 juin 2007 - Texte 4 - Accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon

17 juin 2007 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 4 sur 62 Décret no 2007-1020 du 14 juin 2007 portant publication de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la ...

Décret no 2007-1136 du 25 juillet 2007 - Texte 11 - Création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers qui, contrôlés à l’occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d’entrée

27 juillet 2007 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 11 sur 176 Décret no 2007-1136 du 25 juillet 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ...

Décret no 2007-1141 du 26 juillet 2007 - Texte 22 - Etrangers exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français sans y résider

28 juillet 2007 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 22 sur 210 Décret no 2007-1141 du 26 juillet 2007 portant application de l’article L. 122-1 du code de commerce relatif aux ...