ACTUALITÉ IMPATRIATION

2010/03 - Les extraits d’actes civils

Cass. 1re civ. du 4 juin 2009, nº 08-13.541, Mamwana ; Cass. 1re civ. du 4 juin 2009, nº 08-12-962, Sun.

2010/03 - Le visa consulaire de transit aéroportuaire (VTA)

Les ressortissants du Tchad doivent disposer d’un VTA. Les Libyens et des Syriens n’ont pas besoin de ce document. Arrêté du 23 février. 2010, NOR : IMIK1003855A, JO le 12 mars 2010

2009/12 - Projet de loi de ratification de la nouvelle convention de sécurité sociale entre la France et le Maroc

Ce dispositif conventionnel, qui visait principalement la main d'œuvre marocaine venant travailler en France qui, le plus souvent, laissait les membres de famille au Maroc, ne correspondait plus à ...

2009/12 - Les prestations familiales pour les salariés étrangers

En principe, ce titre de séjour prouvera la régularité de séjour de l’allocataire mais également des ayants droit au titre desquels les allocations sont versées. Circulaire CNAF Nº 2009-025 du 2 ...

2009/12 - Les ressortissants de la Serbie, de la Macédoine et du Monténégro peuvent se déplacer sans visa dans l’espace Schengen depuis le 19 décembre 2009.

Compte tenu du retard pris dans la mise en place du passeport biométrique, les ressortissants de l’Albanie, la Bosnie et le Kosovo ne sont pas concernés par cette décision. Règlement européen nº ...

2009/12 - Arrêté du 24 novembre 2009

Arrêté du 24 novembre 2009

2009/12 - Harmonisation du traitement des demandes de visas dans l’UE

Il apporte une précision quant à la notion de « première entrée » dans l’espace Schengen ; Précise si le visa peut avoir une validité territoriale limitée ; Mentionne l’obligation pour les autorités ...

2009/12 - Réponse ministérielle no 52187 : JOANQ, 25 août 2009

Au 30 juin 2009, 3 390 personnes avaient bénéficié d'une formation linguistique dispensée par les alliances françaises et les instituts culturels français (au Maroc, en Tunisie, au Sénégal, au Mali ...

2009/12 - Les visas supérieurs à 90 jours

Le ressortissant étranger devra remplir l’attestation OFII qui sera validée par le service consulaire. Lors du passage à la frontière, il est important pour le ressortissant étranger de faire apposer ...

2009/12 - Décret no 2009-1114 du 11 septembre 2009

Toutefois, ce titre de séjour de dix ans peut être retiré si l’engagement qui a motivé la délivrance de cette carte ne « connaît aucun début d’exécution dans un délai d’un an suivant la date de ...