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2010/07 - Régularisation par le travail
Lire la suite...Le Préfet peut toutefois régulariser la situation d’un étranger qui présente une demande d’admission exceptionnelle compte tenu de l’ensemble des éléments justifiés de sa situation personnelle tels ...
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2010/07 - Les taxes dues à l’OFII
Lire la suite...Depuis le 26 juin 2010, les taxes dues à l’OFII par étranger pour leur titre de séjour ont augmentés. A l’exception des étudiants (tarif réduit) et les réfugiés, la taxe due à l’OFII pour la ...
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2010/03 - La hausse de l’immigration professionnelle en 2008
Lire la suite...L’augmentation des titres de séjour à caractère professionnel est passée de 11 751 à 21 310 titres. Le rapport rappelle toutefois qu’une part de cette augmentation provient de la mise en place de la ...
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2010/03 - La taxe OFII
Lire la suite...La taxe varie entre 70 euros à 60 % du salaire versé dans la limite de 2,5 fois le SMIC. Loi de finance rectification pour 2010 OFII : http://www.ofii.fr/
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2010/03 - décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009
Lire la suite...Elles regroupent les directions suivantes : La Direction régionale et les directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelles (DRTEFP et DDTEFP) y compris les ...
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2010/03 - Carte de résident – l’appréciation de la condition d’intégration républicaine par les préfectures.
Lire la suite...connaissance de la langue française, connaissance et respect des valeurs de la République, scolarisation des enfants, suivi d’une formation professionnelle, participation à la vie sociale locale ...
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2010/03 - Droit au séjour d’un ressortissant communautaire inactif dont un enfant est scolarisé
Lire la suite...CJUE du 23 février 2010, grande chambre, Teixeira, aff. C-480/08
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2010/03 - Les étudiants étrangers et le travail
Lire la suite...Pour pouvoir prétendre à une carte de séjour « salarié », l’étranger doit faire une demande de changement de statut pour obtenir l’autorisation de travail mentionné à l’article L. 5221-2, 2° du Code ...
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2010/03 - Le pouvoir des préfets
Lire la suite...Le préfet de département est compétent en matière d’entrée et de séjour des étrangers ainsi qu’en matière de droit d’asile. Le préfet de région peut donner la délégation de signature au service de la ...
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2010/03 - Les extraits d’actes civils
Lire la suite...Cass. 1re civ. du 4 juin 2009, nº 08-13.541, Mamwana ; Cass. 1re civ. du 4 juin 2009, nº 08-12-962, Sun.