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Décision no. 2015-501 QPC du 27 novembre 2015 (réhabilitation judiciaire, expiration de la sanction, interdiction définitive du territoire français)
Lire la suite...29 novembre 2015 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 41 sur 65 Conseil constitutionnel Décision no 2015-501 QPC (réhabilitation judiciaire, expiration de la sanction, interdiction définitive du territoire français) NOR : CSCX1529080S | du 27 novembre 2015 Télécharger le PDF : décision 2015-501 QPC (réhabilitation judiciaire, expiration de la sanction, interdiction définitive du ...
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Décision du 9 octobre 2015 (Texte 20) fixant la liste des pays d’origine sûrs
Lire la suite...17 octobre 2015 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 20 sur 89 MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR Décision fixant la liste des pays d’origine sûrs NOR : INTV1523930S | du 9 octobre 2015 ...
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Décision no. 2015-715 DC du 5 août 2015 (projet de loi, croissance, activité, égalité des chances économiques)
Lire la suite...7 août 2015 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 2 sur 115 CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no.715 DC (projet de loi, croissance, activité, égalité des chances économiques) NOR : ...
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Décision no 2015-479 QPC du 31 juillet 2015 (délit de travail dissimulé, paiement des impôts, pénalités et majorations, protection sociale)
Lire la suite...2 août 2015 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 59 sur 88 Conseil constitutionnel Décision no. 2015-479 QPC (délit de travail dissimulé, paiement des impôts, pénalités et ...
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Décision du 30 juillet 2015 (NOR INTV1517766S) fixant les modalités d'organisation de l'entretien en application de l'article L. 723-6 du CESEDA (Office français de protection des réfugiés et apatrides)
Lire la suite...MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Décision du 30 juillet 2015 fixant les modalités d'organisation de l'entretien en application de l'article L. 723-6 du CESEDA (Office français de protection des réfugiés et ...
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Décision du 12 juin 2015 no. 2015/912 déterminant la date de début des activités du système d'information sur les visas (VIS) dans les vingt et unième, vingt-deuxième et vingt-troisième régions
Lire la suite...L 148/28 − JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPÉENNE − 13.6.2015 COMMISSION EUROPÉENNE DÉCISIONS DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/912 DE LA COMMISSION déterminant la date de début des activités du système ...
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Décision du 12 juin 2015 no. 2015/913 déterminant la date de début des activités du système d'information sur les visas (VIS) dans la vingtième région
Lire la suite...L 148/30 − JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPÉENNE − 13.6.2015 COMMISSION EUROPÉENNE DÉCISIONS DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/913 DE LA COMMISSION déterminant la date de début des activités du système ...
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Décision du 1er juin 2015 no. 2015/854 déterminant la date à compter de laquelle le système d'information sur les visas (VIS) débute son activité dans la dix-neuvième région
Lire la suite...L 135/20 − JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPÉENNE − 2.6.2015 COMMISSION EUROPÉENNE DÉCISIONS DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/854 DE LA COMMISSION déterminant la date à compter de laquelle le système ...
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Décision du 20 mai 2015 portant délégation de signature (direction de l’accueil, de l’accompagnement des étrangers et de la nationalité) – NOR : INTV1511895S
Lire la suite...24 mai 2015 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 15 sur 63 MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR Décision portant délégation de signature (direction de l’accueil, de l’accompagnement des ...
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Décision no. 2014-439 QPC du 23 janvier 2015 relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit – Nationalité française – NOR : CSCX1502087S
Lire la suite...25 janvier 2015 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 26 sur 56 Conseil constitutionnel Décision no. 2014-439 QPC du 23 janvier 2015 relative à la conformité aux droits et libertés ...