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Règlement du Parlement européen et du Conseil no 515-2014 du 16 avril 2014 – Portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas
20.5.2014 − FR − Journal officiel de l’Union européenne − L 150/143 RÈGLEMENT RÈGLEMENT (UE) No. 515/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas et abrogeant la décision no. 574/2007/CE No. 1289/2013 | du 16 avril 2014 Télécharger le PDF : ...