RECOMMANDATION 14ème législature Question écrite nº 00098 de M. Christian Cointat (Français établis hors de France − UMP) publiée dans le JO Sénat du 05/07/2012 − page 1467 Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 04/10/2012 − page 2166 Recommandation | du 5 juillet 2012 Télécharger le PDF : recommandation − Naissance d'un enfant au cours de l'instruction d'une demande de ...