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Décision no 353288 du 26 décembre 2012 - Texte no 93 du Conseil d’Etat statuant au contentieux
Lire la suite...Le 7 janvier 2013 - JORF nº 0303 du 29 décembre 2012 - Texte nº 93 DECISION Décision nº 353288 du 26 décembre 2012 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
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Décision du 26 décembre 2012 - Texte no 13 - Révisant la liste des pays d’origine sûrs
Lire la suite...Le 7 janvier 2013 - JORF nº 0003 du 4 janvier 2013 - Texte nº 13 DECISION Décision du 26 décembre 2012 révisant la liste des pays d'origine sûrs
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Décision du 21 septembre 2012 - DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION déterminant la date à compter de laquelle le système d’information sur les visas (VIS) débute son activité dans une troisième région
Lire la suite...DÉCISION 22.9.2012 - Journal officiel de l’Union européenne - L 256/21 DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION déterminant la date à compter de laquelle le système d’information sur les visas (VIS) ...
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Décision du 11 juillet 2012 - Modifiant le statut à l’égard de l’Union européenne de Mayotte
Lire la suite...DECISION 31.7.2012 - Journal officiel de l’Union européenne - L 204/131 DÉCISION DU CONSEIL EUROPÉEN modifiant le statut à l’égard de l’Union européenne de Mayotte (2012/419/UE) Décision 2012/419/UE ...
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Décision no 2012-264 QPC du 13 juillet 2012 - Texte 84 - Relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
Lire la suite...DECISION Objet : question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Saïd K., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 21-2 du code civil, dans sa ...
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Décision du 13 juin 2012 - Texte 7 - Modifiant la décision du 1er octobre 2010 modifiée portant délégation de signature (direction de l’immigration)
Lire la suite...DECISION Décision du 13 juin 2012 modifiant la décision du 1er octobre 2010 modifiée portant délégation de signature (direction de l’immigration) NOR : INTV1226029S | du 13 juin 2012 Télécharger le ...
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Décision du 31 mai 2012 - Texte no 7 - Direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté
Lire la suite...Le 4 juin 2012 - JORF nº 0128 du 3 juin 2012 - Texte nº 7 DECISION Décision du 31 mai 2012 modifiant la décision du 28 février 2011 modifiée portant délégation de signature (direction de l'accueil, ...
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Décision no 2011−217 QPC du 3 février 2012
Lire la suite...DECISION M. Mohammed Alki B. Délit d'entrée ou de séjour irrégulier en France Décision nº 2011−217 QPC | du 3 février 2012 Télécharger le PDF : décision no 2011−217 QPC relative au délit d'entrée ou ...