Le 9 juillet 2012 - JORF nº 0012 du 14 janvier 2012 - Texte nº 96 DELIBERATION Délibération nº 2011-241 du 8 septembre 2011 portant avis sur un projet de décret modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (saisine nº AV 11021035)