Un étranger sollicitant un visa de court séjour Schengen doit présenter plusieurs justificatifs (assurance maladie/accident/rapatriement 30K€, revenus de 32,50€/jour, billet aller-retour, logement (réservation d’hôtel ou attestation d’accueil)) auprès du consulat de France dans son pays de résidence.
De nombreux bureaux de tabac et Préfectures ne font plus la vente de timbres fiscaux. Des timbres fiscaux sont nécessaires pour payer les droits de certaines formalités administratives telles que la demande d’attestation d'accueil, de titre de séjour pour les ressortissants étrangers, de renouvellement du permis de conduire en cas de perte, de vol ou de détérioration, de passeport, de renouvellement de la carte nationale d'identité en cas de perte ou de vol, de permis bateau, …
Une demande de carte de séjour peut être effectuée dès maintenant néanmoins le titre de séjour sera à refaire avec la nouvelle réglementation, mais du temps sera gagné puisque les dossiers auront déjà été créés en Préfecture. Des documents justifiant de la régularité de leur statut en France devront être présentés tels que...
Un ressortissant français établi hors de France, titulaire d’un permis de conduire français en cours de validité, qui en sollicite le remplacement depuis l’étranger, doit obtenir une déclaration sur l’honneur de sa résidence auprès du Consulat ou de l’Ambassade de France dans le pays de résidence.
Le texte s’adresse principalement à mieux contrôler le parcours des étrangers en France.
Il ajoute neuf nouveaux articles au CESEDA et de nombreuses modifications de dispositions du code civil, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de sécurité intérieur, du code de l’action sociale et des familles, du code du travail ou du code des relations entre le public et l’administration.
Le 14 juin 2018, le Parlement européen a adopté les changements apportés à la Directive européenne 971/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de service au sein de l’Union européenne et doit être transposée dans le droit français dans les deux ans. L’objectif du texte est pour garantir la protection des salariés détachés durant leur détachement au regard de :
Le 26 juin 2018, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi « asile et immigration » pour une immigration maîtrisée, une amélioration dans l’accompagnement, l’accueil et l’intégration des étrangers en situation régulière et un « droit d’asile effectif ». Ce texte est encore en discussion auprès de la Commission mixte paritaire (CMP). Dans le cadre de l’immigration maîtrisée des changements seront apportés pour les situations suivantes :
Un décret apporte deux modifications à l’accord entre l’Argentine et la France un accord relatif au programme « vacances-travail ».
Dans la limite de la durée de ce visa, et sans possibilité d’effectuer un changement de statut, le ressortissant argentin ayant entre 18 et 35 ans (et non plus 30 ans) au dépôt de la demande, pourra séjourner en France tout en ayant la possibilité d’y occuper un emploi pour compléter les moyens financiers dont il dispose.