Le 21 décembre 2011 - JORF nº 0285 du 9 décembre 2011 - Texte nº 22

DECISION
Décision du 6 décembre 2011 révisant la liste des pays d’origine sûrs

4.11.2011 - Journal officiel de l’Union européenne - L 287/9

DÉCISION No. 1105/2011/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relative à la liste des documents de voyage permettant à leur titulaire le franchissement des frontières extérieures et susceptibles d'être revêtus d'un visa, et relative à l'instauration d'un dispositif pour établir cette liste.

M. Zeljko S. [Attribution du revenu de solidarité active aux étrangers]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d'État (décision nº 345634 du 6 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61−1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Zeljko S., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 262−4 du code de l'action sociale et des familles.

Le 7 décembre 2011 - JORF nº 0283 du 7 décembre 2011 - Texte nº 25

DECISION
Décision du 5 décembre 2011 modifiant la décision du 1^er octobre 2010 modifiée portant délégation de signature (direction de l’immigration)

Le 6 avril 2011 - JORF nº 0072 du 26 mars 2011 - Texte nº 9

DECISION
Décision du 18 mars 2011 révisant la liste des pays d'origine sûrs

17 juin 2011 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 27 sur 146

Décision du 15 juin 2011 portant délégation de signature
(direction de l’immigration)

Le 6 avril 2011 - JORF nº 0063 du 16 mars 2011 - Texte nº 18

DECISION
Décision du 11 mars 2011 portant délégation de signature (direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté)

10.06.2011 - Conseil Constitutionnel − Décision nº 2011−631 DC du 09 juin 2011 - 16/16

DÉCISION
Loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

Le 10 mars 2011 - JORF nº 0052 du 3 mars 2011 - Texte nº 14

DECISION
Décision du 28 février 2011 portant délégation de signature (direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté)