LOI no 2011-298 du 22 mars 2011 - Texte no 2
Le 6 avril 2011 - JORF nº 0069 du 23 mars 2011 - Texte nº 2
LOI
LOI nº 2011-298 du 22 mars 2011 autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde (1)
NOR : MAEJ0926299L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique.
Est autorisée l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde, signé à Paris le 30 septembre 2008 (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 22 mars 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
(1) Travaux préparatoires :
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Télécharger le PDF : loi nº 2011-298 du 22 mars 2011 autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde - NOR : MAEJ0926299L
LOI
LOI nº 2011-298 du 22 mars 2011 autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde (1)
NOR : MAEJ0926299L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique.
Est autorisée l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde, signé à Paris le 30 septembre 2008 (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 22 mars 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
(1) Travaux préparatoires :
- loi nº 2011-298.
- Projet de loi nº 345 (2009-2010) ;
- Rapport de M. Michel Billout, au nom de la commission des affaires étrangères, nº 123 (2010-2011) ;
- Texte de la commission nº 124 (2010-2011) ;
- Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 décembre 2010 (TA nº 40, 2010-2011).
- Projet de loi, adopté par le Sénat, nº 3076 ;
- Rapport de Mme Chantal Bourragué, au nom de la commission des affaires étrangères, nº 3190 ;
- Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 mars 2011 (TA nº 617).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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