Décision du 18 mars 2011 - Texte no 9
Le 6 avril 2011 - JORF nº 0072 du 26 mars 2011 - Texte nº 9
DECISION
Décision du 18 mars 2011 révisant la liste des pays d'origine sûrs
NOR : IOCR1107941S
Le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 722-1 et L. 741-4 (2°) ainsi que ses articles R. 722-1, R. 722-2 et R. 722-3 ;
Vu ses décisions 2005/1 du 30 juin 2005 fixant la liste des pays d'origine sûrs, 2006/1 du 16 mai 2006 et 2009/1 du 20 novembre 2009 complétant la liste des pays d'origine sûrs ;
Vu les décisions du Conseil d'Etat nº 295 443 en date du 13 février 2008 et nº 336 034 en date du 23 juillet 2010 ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 11 mars 2011,
Décide :
Article 1
Sont considérés comme des pays d'origine sûrs au sens de l'article L. 741-4 (2°) susvisé et ajoutés à la liste établie par décisions du 30 juin 2005, du 16 mai 2006 et du 20 novembre 2009 susvisées :
La République d'Albanie ;
La République du Kosovo.
Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 mars 2011.
Pour le conseil d'administration :
Le président,
J. Gaeremynck
> Télécharger le pdf : décision du 18/03/2011 révisant la liste des pays d’origine sûrs - NOR : IOCR1107941S
DECISION
Décision du 18 mars 2011 révisant la liste des pays d'origine sûrs
NOR : IOCR1107941S
Le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 722-1 et L. 741-4 (2°) ainsi que ses articles R. 722-1, R. 722-2 et R. 722-3 ;
Vu ses décisions 2005/1 du 30 juin 2005 fixant la liste des pays d'origine sûrs, 2006/1 du 16 mai 2006 et 2009/1 du 20 novembre 2009 complétant la liste des pays d'origine sûrs ;
Vu les décisions du Conseil d'Etat nº 295 443 en date du 13 février 2008 et nº 336 034 en date du 23 juillet 2010 ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 11 mars 2011,
Décide :
Article 1
Sont considérés comme des pays d'origine sûrs au sens de l'article L. 741-4 (2°) susvisé et ajoutés à la liste établie par décisions du 30 juin 2005, du 16 mai 2006 et du 20 novembre 2009 susvisées :
La République d'Albanie ;
La République du Kosovo.
Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 mars 2011.
Pour le conseil d'administration :
Le président,
J. Gaeremynck
> Télécharger le pdf : décision du 18/03/2011 révisant la liste des pays d’origine sûrs - NOR : IOCR1107941S