Décret no 2009-635 du 6 juin 2009 - Texte nº 21
Le 23 juin 2009 - JORF nº 0130 - du 7 juin 2009 - Texte nº 21
DECRET
Décret nº 2009-635 du 6 juin 2009 relatif à une commission administrative à caractère consultatif relevant du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
NOR : IMIX0912379D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret nº 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret nº 2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le décret nº 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 4,
Décrète :
Article 1
Les dispositions réglementaires instituant la commission administrative à caractère consultatif mentionnée en annexe du présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans.
Article 2
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
Nom de la commission : Haut Conseil à l’intégration.
Texte institutif : décret nº 89-912 du 19 décembre 1989 portant création d’un Haut Conseil à l’intégration.
Fait à Paris, le 6 juin 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Eric Besson
DECRET
Décret nº 2009-635 du 6 juin 2009 relatif à une commission administrative à caractère consultatif relevant du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
NOR : IMIX0912379D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret nº 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret nº 2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le décret nº 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 4,
Décrète :
Article 1
Les dispositions réglementaires instituant la commission administrative à caractère consultatif mentionnée en annexe du présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans.
Article 2
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
Nom de la commission : Haut Conseil à l’intégration.
Texte institutif : décret nº 89-912 du 19 décembre 1989 portant création d’un Haut Conseil à l’intégration.
Fait à Paris, le 6 juin 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Eric Besson