LOI organique no. 2016-1046 du 1er août 2016 (Texte 1) rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales
2 août 2016 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 1 sur 115
LOI organique no. 2016-1046 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales
NOR : INTX1612148L | du 1er août 2014
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LOI organique no. 2016-1046 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales
NOR : INTX1612148L | du 1er août 2014
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