Directive 2016/0107-COD DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 12 avril 2016 en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices

COMMISSION EUROPÉENNE

Strasbourg, le 12.4.2016
COM(2016) 198 final
2016/0107 (COD)

DIRECTIVE 2016/0107 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices

DIRECTIVE | du 12 avril 2016
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