LOI no 2014-772 du 7 juillet 2014 - Texte 2 - Autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie

8 juillet 2014 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 3 sur 116

LOI no. 2014-772 du 7 juillet 2014 autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

NOR : MAEJ1208405L | du 7 juillet 2014
Télécharger le PDF : loi no 2014-772 − NOR : MAEJ1208405L du 07/07/2014