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LOI no 2014-1098 du 29 septembre 2014 – Texte 1 – Autorisant l’approbation de l’accord entre la France et les USA en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et concernant les comptes étrangers
Lire la suite...30 septembre 2014 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 1 sur 164 LOI no 2014-1098 du 29 septembre 2014 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations ...
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LOI no 2014-789 du 10 juillet 2014 - Texte 3 - Visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale
Lire la suite...10 juillet 2014 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Nº 0159 du 11 juillet 2014 − Texte 3 sur 11491 LOI no. 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale ...
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LOI no 2014-789 du 10 juillet 2014 - Texte 2 - Habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour les personnes handicapées
Lire la suite...10 juillet 2014 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Nº 0159 du 11 juillet 2014 − Texte 2 sur 11491 LOI no. 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures ...
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LOI no 2014-788 du 10 juillet 2014 - Texte 1 - Tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires
Lire la suite...10 juillet 2014 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Nº 0159 du 11 juillet 2014 − Texte 1 sur 11491 LOI no. 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages ...
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LOI no 2014-772 du 7 juillet 2014 - Texte 2 - Autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie
Lire la suite...8 juillet 2014 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 3 sur 116 LOI no. 2014-772 du 7 juillet 2014 autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République ...
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LOI no 2014-771 du 7 juillet 2014 - Texte 2 - Autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo
Lire la suite...8 juillet 2014 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 2 sur 116 LOI no. 2014-771 du 7 juillet 2014 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française ...
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PROPOSITION DE LOI 26 juin 2014 - Visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale
Lire la suite...26 juin 2014 − RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − ASSEMBLÉE NATIONALE ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 PROPOSITION DE LOI 26 juin 2014 ...
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LOI no 2014-534 du 27 mai 2014 - Texte 1 - Autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à la mobilité des jeunes
Lire la suite...28 mai 2014 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 1 sur 100 LOI no. 2014-534 du 27 mai 2014 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le ...
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PROJET DE LOI version du 22 mai 2014 - 16 h 15 - Relatif au droit des étrangers en France
Lire la suite...22 mai 2014 − RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Ministère de l’Intérieur Version du 22 mai 2014/16 h 15 relatif au droit des étrangers en France EXPOSÉ DES MOTIFS La présente réforme législative comprend des ...
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PROJET DE LOI version du 22 mai 2014 - 17h10 - Relatif au droit des étrangers en France
Lire la suite...22 mai 2014 − RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Ministère de l’Intérieur Version du 22 mai 2014/17 h 10 relatif au droit des étrangers en France TITRE IER L’ACCUEIL ET LE SEJOUR DES ETRANGERS CHAPITRE IER ...