PROJET DE LOI version du 22 mai 2014 - 16 h 15 - Relatif au droit des étrangers en France
22 mai 2014 − RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Ministère de l’Intérieur
Version du 22 mai 2014/16 h 15 relatif au droit des étrangers en France
EXPOSÉ DES MOTIFS
La présente réforme législative comprend des dispositions sur l’accueil et le séjour des étrangers ainsi que sur la lutte contre l’immigration irrégulière et poursuit un triple objectif.
NOR : - | du 22 mai 2014
Télécharger le PDF : Projet de loi version du 22/05/2014 − 16 h 15
Version du 22 mai 2014/16 h 15 relatif au droit des étrangers en France
EXPOSÉ DES MOTIFS
La présente réforme législative comprend des dispositions sur l’accueil et le séjour des étrangers ainsi que sur la lutte contre l’immigration irrégulière et poursuit un triple objectif.
NOR : - | du 22 mai 2014
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