LOI no 2014-427 du 28 avril 2014 - Texte 2 - Autorisant la ratification de l’accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale

29 avril 2014 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 2 sur 82

LOI no. 2014-427 du 28 avril 2014 autorisant la ratification de l’accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale

NOR : MAEJ1322902L | du 28 avril 2014
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